Déclaration des bénéfices réels, les principales nouveautés

Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel — normal ou simplifié — doivent produire la déclaration de leur résultat en utilisant le formulaire n° 2065-SD si elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou n° 2031-SD si elles relèvent de l'impôt sur le revenu ainsi que leurs annexes respectives, n° 2065 bis-SD d'une part et n° 2031 bis-SD, d'autre part. À la déclaration sont joints les tableaux annexes. Le recours à l'un ou l'autre des régimes réels d'imposition se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration n° 2065 ou n° 2031 et par le choix d'une liasse particulière de tableaux. Le tableau ci-après récapitule les différents documents comptables et fiscaux que doivent fournir les entreprises :
 

(1) Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas certains seuils sont dispensées de produire le bilan n° 2033 A.

La date limite de souscription de la déclaration de résultats 2022 est fixée au 18 mai 2023, pour les exploitants individuels relevant d’un régime réel d’imposition ainsi que les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Nous faisons le point sur les principales nouveautés des déclarations.

Nouveautés communes aux déclarations nos 2065 et 2031

Allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante

La durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI) est portée à 10 ans (attention, il est ramené à 7 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023). Par ailleurs, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative sont retenues pour l'appréciation de ce statut. Les entreprises éligibles au statut de JEI doivent cocher la case correspondante, rubrique 3 du cadre C de la déclaration n° 2065 ou rubrique 6 du cadre C de la déclaration n° 2031.

Contribution temporaire de solidarité

La contribution temporaire de solidarité figure au cadre F du formulaire n° 2065-SD et au nouveau cadre D de l'annexe n° 2031 bis-SD. Au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, les entreprises ou établissements stables dont au moins 75 % du chiffre d'affaires réalisé en France provient d'activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel du charbon et du raffinage sont assujetties à une contribution exceptionnelle (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 40). L'assiette de cette contribution est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant moyen des résultats imposables des quatre exercices précédents. Le montant de la contribution à verser est calculé au taux de 33 % sur l'assiette ainsi déterminée.

Pour les sociétés de personnes, les GIE et les GEIE, l'assiette de la contribution est calculée au niveau de la société ou du groupement. L'assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits qu'ils détiennent chacun, de l'assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.

La contribution doit être acquittée spontanément à la même date que le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou le 15 mai pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Elle n'est pas déductible du résultat imposable. Le montant constituant l'assiette de la contribution est reporté dans le cadre F du formulaire n° 2065-SD ou dans la case D de l'annexe n° 2031 bis-SD.

Déclaration n° 2065-SD

Résultat fiscal (cadre C)

Il convient d'inscrire dans la case de gauche de la première ligne le bénéfice imposable au taux normal de l'IS, et dans la case de droite le déficit de l'exercice. Pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.

La case inférieure gauche de cette rubrique permet d'isoler le bénéfice de certaines PME qui est soumis au taux réduit de 15 % (CGI art. 219, I-b). L'application de cette mesure est réservée aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M € et dont le capital est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, pour la fraction des bénéfices qui n'excède pas un montant porté de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Le tableau n° 2468-SD à joindre à la liasse fiscale permet de détailler l'ensemble des éléments de calcul du résultat net imposable au taux réduit. Il est allégé cette année pour tenir compte de l'abrogation, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (entreprises soumises à l'IS) ou en 2022 (entreprises soumises à l'IR), de la faculté qui était ouverte aux PME répondant à la définition donnée par l'OCDE de bénéficier du taux réduit à raison d'une invention dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 72). 

Déclaration n° 2031-SD

Généralités

La déclaration n° 2031-SD est commune à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, qu'il soit normal ou simplifié. Le recours à l'un ou à l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux. Depuis 2022, les contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour leur assujettissement à un régime réel d'imposition (RSI BIC ou réel normal) jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu se rapportant à l'année précédente, et cette option peut être exercée via la messagerie sécurisée du contribuable (BOI-BIC-DECLA-10-30 n° 70).

Régimes d’exonération ou d’abattement

Une nouvelle case intitulée « Autres dispositifs » figure à la rubrique 6 du cadre C de la déclaration n° 2031-SD Il s’agit notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu en faveur de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (CGI art. 44 septies), étant précisé que ce régime cesse de s'appliquer pour les opérations de reprise intervenues depuis le 1er janvier 2022, ou encore de l'exonération en faveur des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (CGI art.44 duodecies). Les entreprises concernées cochent la case correspondant à leur régime d'exonération et mentionnent à la présente rubrique le montant de l'exonération pratiquée, d'une part, sur le bénéfice (ou le déficit) et, d'autre part, sur les plus-values à long terme.

Tableaux annexes : un changement concernant les amortissements

La loi de finances pour 2022 prévoit à titre temporaire la possibilité pour une entreprise d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre d’un fonds commercial lorsqu’il est acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le tableau n° 2033-C-SD est enrichi d’une nouvelle ligne afin de permettre à l’entreprise concernée de renseigner l’amortissement de son fonds commercial qui peut faire l’objet d’une déduction au plan fiscal. De même, dans le tableau n° 2055, une ligne permettant le suivi de la déductibilité des amortissements a été insérée aux cadres A et B.

Report en arrière des déficits (formulaire n° 2039-SD)

Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les déficits constatés à la clôture de l'exercice 2022 sont imputés sur les seuls bénéfices 2021. Le formulaire n° 2039-SD est aménagé cette année pour tenir compte de la baisse du taux normal d'IS à 26,5 % ou 27,5 % selon que le chiffre d'affaires de l'entreprise est respectivement inférieur ou au moins égal à 250 M € pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021.

Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (formulaire n° 2069 A-SD)

La déclaration n° 2069-A millésimée 2023 ne distingue plus, d'une part, les dépenses de recherche confiées à des organismes publics ou assimilés et, d'autre part, celles confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques agréés. En effet, les règles applicables à la sous-traitance auprès d'organismes publics ou privés sont harmonisées depuis le 1er janvier 2022.

Depuis cette date, l'ensemble des organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche, s'ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche dont les dépenses afférentes sont éligibles au crédit d'impôt recherche pour le donneur d'ordre. Par ailleurs, les dépenses correspondant à des opérations confiées à des organismes publics ne sont plus prises en compte pour le double de leur montant, cette règle étant supprimée depuis le 1er janvier 2022.

En outre, un nouveau cadre relatif aux dépenses de recherche collaborative figure dans cette déclaration. En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministre chargé de la recherche et n'ayant pas de liens de dépendance avec elles (CGI art. 244 quater B bis). Sont prises en compte, dans la limite de 6 M € par an, les dépenses facturées par les organismes pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat, minorées de la quote-part des aides perçues par les organismes au titre de ces opérations et des aides publiques perçues par l'entreprise à raison des opérations ouvrant droit au dispositif. Fixé à 40 %, le taux du crédit d'impôt est porté à 50 % pour les PME au sens européen. Le cadre V de la déclaration n° 2069 A permet de calculer le montant de ce crédit d'impôt.

Récapitulatif des crédits et réductions d'impôt (formulaire n° 2069-RCI-SD)

Le millésime 2023 du formulaire est aménagé afin d'y intégrer une nouvelle réduction d'impôt et deux nouveaux crédits d'impôt :

-  la réduction d'impôt au profit des entreprises soumises à l'IS qui réalisent certains investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (CGI art. 244 quater Y) ;

-  le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI art. 244 quater B bis) ;

-  le crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'œuvres musicales (CGI art. 220 septdecies).

Par ailleurs, deux crédits d’impôt, obsolètes, ont été supprimés : le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique et le crédit d’impôt en faveur des bailleurs pour abandon de loyers commerciaux.

Relevons que figure sur le millésime 2023 du formulaire la mention du crédit d'impôt en faveur des PME pour la rénovation énergétique des locaux professionnels. Ce crédit d'impôt, dont les entreprises ont pu bénéficier au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, n'est cependant rétabli que pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 51).

Relevé de solde de l'IS (formulaire n° 2572-SD)

Le relevé de solde est utilisé pour la liquidation de l'IS, de la contribution sociale, de la CRL, et de la contribution temporaire de solidarité dus par les sociétés soumises à l'IS. Il doit être déposé au plus tard le 15 mai 2023 par les entreprises ayant clôturé un exercice le 31 décembre 2022 ou le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Le formulaire de cette année est aménagé afin de tenir compte du taux de 25 % applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Le formulaire tient compte de la suppression du crédit d'impôt en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique et de celui prévu en faveur des bailleurs de locaux commerciaux.

Sont par ailleurs ajoutés le crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'œuvres musicales, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (CGI art. 220 septdecies), le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI art. 244 quater B bis) et la réduction d'impôt pour investissements productifs et locatifs réalisés dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'un schéma locatif (CGI art. 244 quater Y).

Le formulaire mentionne également la contribution temporaire de solidarité due par certaines entreprises du secteur de l'énergie au titre de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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