La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Décret ELAN : la pénalité de retard pour défaut de transmission des pièces par le syndic est fixée
27.05.2019
Immobilier
Le syndic qui ne défère pas à la demande de transmission des pièces du conseil syndical sera redevable d'une indemnité d'un minimum de 15 euros par jour de retard.
Le conseil syndical peut demander au syndic de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la mission du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 6).
Afin de donner un moyen de pression sur les mandataires qui se montreraient peu enclins à déférer à la demande, la loi ELAN prévoit des pénalités qui seront imputées sur les honoraires de base du syndic. Un décret du 23 mai 2019 fixe le montant minimal à 15 € par jour de retard. L'indemnité ne sera due que si les pièces ne sont pas transmises au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndicat (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 6, mod. par L. ELAN, art. 203). Il est donc important que le conseil se ménage la preuve de la date de sa requête.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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