Décret ELAN : le contenu minimum de l'extranet est déterminé

Depuis le 1^er janvier 2015, en application de la loi ALUR, les syndics professionnels, sauf décision contraire de l’assemblée, doivent mettre en place un extranet, c’est-à-dire un accès internet sécurisé, permettant aux copropriétaires de consulter les documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, I, in fine). Confronté à un trop grand nombre de "coquilles vides", la loi ELAN a prévu que la liste minimale des documents accessibles soit fixée par décret (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, I in fine, mod. par L. n° 2018-2012, 23 nov. 2019, art. 205).

Cette liste, qui peut tout à fait être complétée par le syndic ou le syndicat, entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020, laissant aux professionnels le temps de se mettre en conformité avec le texte (D. n° 2019-502, 23 mai 2019, art. 4, II).

Le syndic devra mettre à disposition de l'ensemble des copropriétaires :

- le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

- la dernière fiche synthétique de la copropriété ;

- le carnet d'entretien de l'immeuble ;

- les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité  ;

- les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;

- l'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;

- les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;

- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;

- le contrat de syndic en cours.

Le syndic devra mettre à disposition de chacun des copropriétaires :

- son compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;

- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, qu'il a payées ;

- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée à son ou à ses lot(s) arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;

- les avis d'appel de fonds adressés qui lui ont été adressés sur les trois dernières années, à compter du 1^er juillet 2020.

Le syndic devra mettre à disposition des seuls membres du conseil syndical :

- les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;

- le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;

- les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;

- la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic ;

- la carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.