Décret Pacte : mise en place du guichet électronique des formalités des entreprises

L’article 1^er  de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a prévu de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique devant constituer l’interface avec les différents organismes destinataires des informations commerciales collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient leur activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières (C. com., art. L. 123-32 à L. 123-35, créés par L. Pacte, art. 1^er : v. bull. 227, « Effet de la loi Pacte sur l’accès aux informations légales relatives aux entreprises », p. 14). Pris en application de cet article, un décret du 30 juillet 2020 a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur de ce guichet unique électronique des formalités d’entreprises (D. n° 2020-946, 30 juill. 2020, art 1^er : bull. 240-241, « L’INPI sera l’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises », p. 16). Le rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte avait, en septembre 2020, annoncé la mise en place d’une première version du guichet unique électronique en janvier 2021 et une mise en service définitive en janvier 2023 (v. « Guichet et registre uniques : du nouveau dans le rapport du comité Impacte »). Le décret du 18 mars 2021 fixe les modalités d’une phase transitoire de mise en œuvre entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2022 et confirme une mise en place définitive au 1^er janvier 2023.

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Le décret du 18 mars 2021 modifie le code de commerce et prévoit, à compter du 1^er janvier 2023, les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l’article L. 123-32 des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises (C. com., art. R. 121-3 à R. 121-16, créés par D., art. 23, applicables à compter du 1^er janvier 2023).

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En attendant cette mise en place définitive le 1^er janvier 2023, le décret définit, à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, des modalités transitoires de mise en place de ce guichet unique électronique pour l’ensemble des formalités d’entreprises.

Par ailleurs, il précise que les actuels CFE demeurent compétents jusqu’au 31 décembre 2022 et adapte certains textes réglementaires en conséquence.

Enfin, le décret fixe les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d’industrie (CCI) reçoivent du guichet unique électronique les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il précise en outre le rôle centralisateur de la CCI France dans la diffusion de ces informations depuis le guichet unique électronique vers les établissements.