Décret Pacte : relèvement du seuil de publicité du privilège du Trésor

La loi Pacte prévoyait que le seuil de publicité obligatoire des sommes garanties par le privilège du Trésor serait révisé par décret (CGI, art. 1929 quater mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61, I, 2°). Selon l'étude d'impact, ce seuil devait être porté à 200 000 €, ce que confirme le décret du 28 juin 2019 entré en vigueur au 1^er juillet 2019. Le seuil de l’article 379 bis du code des douanes est également modifié en ce sens.

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Cette publicité est obligatoire lorsque, passé un certain délai, les sommes dues excèdent un certain seuil (CGI, art. 1929 quater) précédemment fixé à 15 000€ (CGI, Ann. III, art. 416 bis). L'article 1929 quater, 4 du code général des impôts précise que l’obligation de publicité concernent les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites qui demeurent impayées. Rappelons qu’il s'agit des sommes garanties qui sont dues par les commerçants et les personnes morales de droit privé même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle, des taxes sur le chiffre d'affaires et des contributions indirectes.

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Un second décret est attendu concernant le délai de l’inscription du privilège puisque le délai de 9 mois pour y procéder est supprimé par la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61, I, 2°) et devra intervenir au terme d’un trimestre civil. La mesure sera applicable pour les créances exigibles à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020.