Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client

L'addition sera beaucoup plus salée pour le cabinet d'expertise comptable. Celui-ci est définitivement condamné à verser au propriétaire d'une société cliente la somme de 266 091 euros en réparation du préjudice qu'il lui a causé. En appel, le montant était "limité" à 93 263 euros.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

En jeu, le défaut de conseil de l'expert-comptable à l'égard d'une SARL. Le professionnel ne l'a pas prévenu de son changement de régime d'imposition des bénéfices après que cette société devienne détenue exclusivement par une personne physique. Et qu'à défaut d'option pour le maintien à l'IS, ses bénéfices ne sont plus imposables à l'IS mais entre les mains de son unique propriétaire. L'administration fiscale notifie alors un redressement fiscal sur l'IR de la personne physique. Cette dernière voit le résultat fiscal de la société détenue réintégré dans ses BIC.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

La personne physique se pourvoit en cassation afin de contester le montant des dommages & intérêts dus par son expert-comptable. Et elle obtient totalement gain de cause. La Cour de cassation (pourvoi n° 20-19.276) met en oeuvre le principe de la réparation intégrale du préjudice selon lequel "la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas lieu".

Dans cette affaire, cela a pour conséquence de ne pas tenir compte, dans le calcul des dommages & intérêts, de la somme d'IS acquittée par la société que l'administration lui a ensuite restituée. Autrement dit, cette somme ne doit pas diminuer le montant de la réparation contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel.

La plus haute juridication de l'ordre judiciaire revient aussi sur l'impact en matière d'IR d'une rectification du résultat fiscal de la société. La Cour d'appel l'avait exclu de la réparation, considérant que les suppléments d'IR, soit 31 787 euros, n'étaient pas imputables à l'expert-comptable. Enfin, la Cour de cassation réintègre dans l'évaluation du préjudice les IR 2008 et 2009 que le contribuable avait payés avant son redressement mais que la Cour d'appel avaient déduit à deux reprises au lieu d'une. Les dommages & intérêts prononcés en cassation sont ainsi déterminés de la façon suivante :

Dommages & intérêts prononcés par la Cour d'appel : 93 263 euros

+ réintégration de la restitution à la société de l'IS acquitté : 88 843 euros

+ réintégration de la rectification du résultat fiscal de la société : 31 787 euros

+ réintégration IR 2008 avant redressement (car déduit 2 fois) : 23 342  euros

+ réintégration IR 2009 avant redressement (car déduit 2 fois) : 28 856 euros

Dommages & intérêts prononcés par la Cour de cassation : 266 091 euros