Délai de contestation de l'expertise du CHSCT

L'article L. 4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un expert dans deux situations. Quand il y a un risque grave et un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L'employeur peut ensuite contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise en saisissant le Président du tribunal de grande instance qui statue en urgence et en la forme des référés (C. trav., art. R. 4614-19 et R. 4614-20).

La Cour de cassation avait, à l'occasion de plusieurs affaires, à se prononcer sur le délai de saisine du juge judiciaire par l'employeur aux fins de contestation de l'expertise CHSCT. Dans l'une de ces affaires, les juges du fond avaient admis la contestation de l'employeur. Dans son pourvoi, le CHSCT avançait que la contestation devait intervenir dans un délai raisonnable, ce qui n'était pas le cas lorsqu'en l'espèce la contestation judiciaire intervenait trois mois après la délibération du CHSCT désignant l'expert. Dans l'une des autres affaires, la contestation de l'employeur était au contraire déclarée irrecevable au motif que, si le juge judiciaire saisit devait statuer en la forme des référés, il s'en déduisait que la contestation par l'employeur, portant sur la délibération du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise, devait être réalisée dans un bref délai.

La Cour de cassation tranche par une motivation sans ambiguïté en précisant que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

La prescription d'action est donc quiquennale en l'absence de délai spécifique prévu par un texte. Le projet de loi « Travail » intègre, dans son article 18, des dispositions, suite à la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC) prévoyant qu'en cas de contestation par l'employeur de la décision d'expertise, le juge doit statuer dans les dix jours de sa saisine, ce qui suspend l'exécution de la décision du  CHSCT, ainsi que les délais de consultation jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation. En revanche, rien n'apparaît sur le délai de saisine du juge. La « révision » du projet pourrait être l'occasion d'intégrer ce délai.

Ce même texte prévoit également qu'en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les frais d'expertise perçus par l'expert seront remboursés à l'employeur. Le comité d'entreprise pourrait décider également de les prendre en charge sur le fondement de l'article L. 2325-41 du code du travail (recours aux experts libres).