Délit d'entrave : les sanctions atténuées de la loi Macron sont d'application immédiate
11.02.2016
Gestion du personnel
Un employeur avait contesté devant la Cour de cassation sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 € d'amende pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. Si la pénalité financière est maintenue, en revanche la peine de prison est annulée. En effet, entre la date des faits et la date de l'arrêt, la loi Macron du 6 août a atténué les sanctions applicables au délit d'entrave. La loi dissocie désormais l'atteinte à la libre désignation des représentants du personnel de l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions représentatives. Porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel n'est plus passible de peines de prison, mais seulement d'une amende, celle-ci passant de 3 750 € à 7 500 €. La Cour de cassation donne raison à l'employeur en faisant application de la règle de la "loi pénale plus douce". Lorsque la loi pénale est plus clémente, elle est d'application immédiate même aux affaires en cours.
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