Demande d'autorisation de travaux en vue de diviser un immeuble en logements

15.12.2016

Immobilier

Les modalités de constitution du dossier sont fixées par un arrêté du 8 décembre 2016.

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et afin de mieux contrôler les mises en location, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis aux collectivités territoriales d'instituer sur certaines zones de leur territoire une "autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant". Une telle formalité ne peut être exigée que dans :

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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- les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ;

- les secteurs des zones A et AU du PLU dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe (C. urb., art. L. 151-14).

Remarque : pour les opérations de division qui requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat (CCH, art. L. 111-6-1-1, al. 4).

Soumis aux articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du CCH, ce nouveau régime d'autorisation nécessitait pour sa complète entrée en vigueur l'intervention d'un arrêté fixant les modalités de la procédure de demande. Ce texte vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre 2016.

L'arrêté donne des précisions sur les personnes susceptibles de déposer une demande d'autorisation. Il peut s'agir :
- soit du (ou des) propriétaire(s) du (ou des) immeuble(s) ou de leur mandataire, soit d'une ou de plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- soit, en cas d’indivision, d'un ou de plusieurs coindivisaires ou de leur mandataire ;
- soit d'une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L'arrêté, par ailleurs, dresse la liste des éléments que doit contenir la demande d'autorisation. Eu égard au but poursuivi par la procédure d'autorisation qui vise à lutter contre l'habitat indigne, il est logique de trouver dans cette liste le dossier technique amiante ainsi que le constat de risque d'exposition au plomb. Dans le même souci, il est exigé, entre autres informations, que soient mentionnés la surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, ainsi que la surface des baies et que soit joint au dossier un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux.

Marie-Christine Pelras, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
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