Dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes
03.08.2022
Environnement
Les informations à déclarer au système de gestion électronique des BSD à compter du 1er janvier 2023 sont fixées.
Un arrêté du 26 juillet 2022 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
Précision : rappelons que c'est via la plateforme numérique gratuite Trackdéchets, développée par le ministère de la transition écologique, que s'opère la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets.
En vigueur le 1er janvier 2023, ce nouvel arrêté abroge le précédent arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDD mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Pour quels déchets ?
Précisément, l'arrêté s'applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes visés à l’article R. 541-45, I du code de l’environnement relevant des catégories suivantes :
- catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;
- catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;
- catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).
Ces déchets sont codifiés sous le code 14 06 01*.
Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, notamment ceux codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10* font l’objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, soit selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 (v. notre actualité du 29/12/21 "Définition du contenu du bordereau de suivi des déchets électroniques"), soit selon les modalités fixées par l' arrêté du 26 juillet 2022.
Les modalités entourant la déclaration
Les informations à déclarer, pour chaque BSD, au système de gestion électronique sont listées à l’article 3 de l'arrêté.
Dès leur validation via une signature électronique, les informations ne peuvent plus être modifiées, à l’exception des informations suivantes :
- code du déchet ;
- quantité réelle ou estimée exprimée en kilogramme et en tonne ;
- code de l’opération d’élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, numéro de certificat d’acceptation préalable des déchets ;
- description de l’opération réalisée ;
- identification des contenants et informations relatives à chaque contenant ;
- nom et adresse du lieu où sont collectés ou entreposés les déchets.
Précision : lorsqu’une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l’information erronée. Dans le cas où la correction est confirmée par l’émetteur du bordereau et l’installation de destination, l’information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau. Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.
Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l’ensemble des informations liées à ce bordereau.
Il est prévu que le récépissé de saisie comporte :
- le numéro du BSD défini par le système de suivi de déchet ;
- l’ensemble des informations du BSD enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l’article 2 de l'arrêté.
Environnement
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