Dématérialisation des procédures

Toutes les juridictions, les acteurs et les actes du procès n’en sont pas au même point, concernant la dématérialisation des procédures. Une dernière évolution a récemment eu lieu avec le décret du 11 décembre 2019 sur la réforme de la procédure civile. La nouvelle étude "Dématérialisation des procédures " fait le point sur cette question, en évolution permanente depuis quelques années.

Gestion d'entreprise

Découvrir tous les contenus liés

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement