Dénoncer les infractions routières commises avec un véhicule de société : mode d'emploi
29.12.2016
Gestion du personnel
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Remarque : sont visées les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique sur le port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone tenu en main, l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, les vitesses maximales autorisées et les dépassements dangereux (C. route, art. R. 130-11 créé par D. n° 2016-1955, 28 déc. 2016 : JO, 30 déc.).
Communiquer l'identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu'il ne peut s'agir d'un salarié de l'entreprise, sous 45 jours
Concrètement, à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'employeur dispose de 45 jours pour communiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.
S'il n'est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il doit produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicule.
Remarque : pour tout autre événement de force majeure, l'employeur doit produire une déclaration motivée expliquant cet événement, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs. Une question reste en suspens : si le véhicule de fonction peut être conduit par le conjoint du salarié, l'employeur doit-il le dénoncer s'il a commis une infraction en lieu et place du salarié ou est-ce un cas de force majeure ? Dans la 2nde hypothèse, comment justifier ce cas ?
Adresser le formulaire déclaratif à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention par LRAR ou utiliser un formulaire en ligne
Pour communiquer ces informations, l'employeur a le choix entre :
- remplir le formulaire joint à l'avis et l'envoyer en recommandé avec avis de réception à l'autorité compétente, en y joignant au besoin les justificatifs précités ;
- remplir le formulaire en ligne figurant sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr): dans ce cas, les justificatifs doivent être numérisés selon les format indiqués sur le site.
Remarque : un accusé d'enregistrement de cette transmission sera automatiquement présenté après validation et envoi des informations. Il pourra être téléchargé ou imprimé.
Sanctions encourues
L'employeur qui ne dénonce pas son salarié est puni d'une contravention de 4e classe (750 euros maximum), étant entendu que cette contravention s'applique directement au dirigeant et ne peut pas être prise en charge par l'entreprise. En outre, il doit payer l'amende due pour la contravention routière.
En cas de fausse déclaration, l'entreprise et son représentant légal s'exposent à des poursuites pénales.
L'entreprise diligente serait donc avisée de mettre rapidement en place des moyens efficaces d'identification des conducteurs de ses véhicules, tout particulièrement en cas d'affectation de plusieurs salariés à un même véhicule (ex. : carnet de bord journalier indiquant, pour chaque salarié, le créneau horaire d'utilisation).
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