Durée maximale dépassée, salarié indemnisé
17.05.2023
Gestion du personnel
Dépasser, sauf dérogation réglementaire ou conventionnelle, les durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer.
L'employeur serait bien avisé de toujours garder un oeil sur la durée de travail pratiquée par ses salariés, comme l'illustre un arrêt rendu le 11 mai dernier par la Cour de cassation.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Dans cette affaire, la salariée d'une Ehpad licenciée après quelques années de collaboration saisit les prud'hommes de diverses demandes, notamment de dommages et intérêts pour dépassement de la durée journalière de travail (en l'occurrence 10 heures). Les juges du fond rejettent sa demande, estimant qu'elle n'établissait pas en quoi ce dépassement lui avait causé un préjudice.
Mais la Cour de cassation ne partage pas ce point de vue et rappelle, au visa de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 visant notamment à garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail, que la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut - sauf dérogation accordée dans des conditions prévues par décret - dépasser 10 heures.
Elle précise à cette occasion que, dès lors que le dépassement de la durée maximale de travail est constaté, le salarié n'a pas à démontrer un quelconque préjudice : le dépassement suffit en lui-même à justifier une demande de réparation. Si l'employeur conteste le dépassement, il devra démontrer que les durées maximales ont bien été respectées.
Rappelons au passage que la Cour de cassation a statué dans le même sens s'agissant du respect des durées maximales hebdomadaires de travail : le salarié n'a pas non plus à démontrer le préjudice que ce dépassement lui aurait causé (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636).
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