Dépôts bancaires : la décision CNC n° 69-02 modifiée entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2023
28.12.2022
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 10 novembre 2022 a modifié la décision CNC n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques (v. notre article). Ce texte permet notamment au titulaire d'un compte à vue de demander à l'établissement dépositaire la passation d'un ordre de virement, le cas échéant permanent, vers un compte sur livret ou encore un livret A, enregistré dans un autre établissement.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Aucune date d'entrée en vigueur n'était fixée dans l'arrêté du 10 novembre, impliquant une entrée en vigueur immédiate au 24 novembre 2022. Un arrêté du 20 décembre corrige cela et la fixe au 1er juillet 2023. Les établissements ont donc 6 mois pour finaliser la mise en œuvre de cette évolution.
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