Des autorisations d'exploitation commerciale valables plus longtemps

Le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) portant sur la réalisation d'une surface de vente supérieure à 2 500 m². Jusqu'alors, le délai de 3 ans prévu par l'article R. 752-20 du code de commerce concernait les projets soumis à permis de construire d'une surface de vente inférieure à 6 000 m². A compter du 17 décembre 2016, ce délai est maintenu mais seulement lorsque la surface de vente est inférieure à 2 500 m². Au-delà, le décret distingue deux cas de figure en prolongeant le délai de validité :

Immobilier

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- de 4 ans quand elle est supérieure à 6 000 m².

Ces prolongations s'appliquent également aux AEC en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 16 décembre 2016.

Proposée par le Conseil de la simplification de la vie des entreprises (v. notre article "Nouvelle vague de simplification des normes de construction" du 25 octobre 2016), cette mesure a pour but de réduire le décalage entre la durée de validité du permis de construire et celle de l'AEC, qui pouvait contraindre les porteurs de projets à déposer un nouveau dossier et à solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale. Il s'agit donc d'une mesure de sécurisation dans l'intérêt des opérateurs économiques et aussi des commissions d'aménagement commercial (chargées d'examiner les demandes). Rappelons que le décret du 5 janvier 2016 a pérennisé les dispositifs dérogatoires qui portaient temporairement le délai de validité des autorisations d'urbanisme de 2 à 3 ans et que depuis le 7 janvier 2016, le pétitionnaire peut solliciter deux prolongations d'un an, ce qui porte à 5 ans la durée maximale de validité du permis de construire ( C. urb., art. R*. 424-17).