Des directions juridiques témoignent de la publication de leur rapport de durabilité

« Depuis quelques mois, la CSRD et la CS3D sont les coupables de tout. Si l’économie européenne ne fonctionne pas, c’est la faute de la législation et d’une réglementation qui pourtant, n’est quasiment pas encore en pratique », déclare Pascal Durand, rapporteur sur la directive CSRD, lors du Cercle des Directions juridiques de Lefebvre Dalloz qui s’est tenu le 1^er avril à Paris. Le même jour, les députés européens ont voté la procédure d’urgence relative au texte « stop the clock » du paquet omnibus. Le projet de directive reporte de 2 ans l’application des rapports de durabilité de la CSRD pour les entreprises des 2^e et 3^e vagues et d’un an la transposition et l’application de la CS3D pour les plus grandes entreprises.  

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Aujourd’hui, 234 rapports de durabilité ont été publiés au sein de l’Union européenne. Malgré le vent de panique généré autour de la perte de compétitivité et l’alourdissement des charges administratives, « les entreprises ont su prendre le sujet à bras le corps et accaparer le texte sans aucune antériorité. », explique Olivier Dorgans, avocat associé du cabinet Foley Hoag LLP. « L’année prochaine, les améliorations de l’EFRAG se feront sur la base des retours des directions juridiques et des entreprises », selon l’avocat. Et cela va même au-delà des entreprises européennes. La Chine a développé son propre modèle et Coca-cola, marque américaine, a publié un rapport de durabilité. « Cela montre à quel point cette règlementation a su être appréhendée par les entreprises. Les justifications apportées par les non-européens comprennent le besoin d’harmonisation et de fiabilité de la donnée », observe Olivier Dorgans.  

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Et quel constat pour la France ? Au total, 35 rapports de durabilité ont été publiés. Les directeurs juridiques invités à partager leur retour d’expérience s’estiment à l’unanimité « promoteurs de la CSRD ». A l’image de Loïc Chavaroche, groupe directeur développement durable ESG chez Sterne : « Nous continuons à mettre en place notre rapport de durabilité qui sortira en juin. La CSRD est pour nous un outil de management du risque. Or, aujourd’hui ces analyses doivent exister dans les entreprises. C’est un outil de cumul et de mise en perspective : c’est comme cela que nous l’avons présenté à nos actionnaires et à notre top management ». Même constat pour Carmen Briceno, directrice juridique et conformité chez Raja : « nous sommes dans la 2^e vague mais nous avons déjà lancé l’exercice. C’est long, complexe mais pas insurmontable. Surtout, c’est fédérateur ».  

Les directions juridiques notent plusieurs avantages liés à la publication du rapport de durabilité. Parmi eux, la confiance des clients. « Nous avons très vite vu un intérêt lorsque nous avons publié la NFRD (Non financial Reporting directive) qui imposait déjà un reporting de durabilité. Beaucoup de nos clients demandaient notre rapport. Nous avons présenté les choses sur une tournure opérationnelle et commerciale et aujourd’hui, nous donnons encore des données ESG contrôlées et certifiées », explique Loïc Chavaroche. Autre intérêt : l’approche durabilité attire de nouveaux talents. Chez Sterne, le nombre de CV a largement augmenté. Camille Sztejnhorn, directrice de l’innovation chez Lefebvre Dalloz le confirme : « il faut voir le rapport comme une vitrine de ce qui se passe dans l’entreprise. On met noir sur blanc notre vision et on écrit concrètement des exemples de ce qu’on fait sur les sujets ESG ».  

Pour réaliser leur rapport de durabilité, les entreprises n’ont pas hésité à s’organiser. Chez SNCF Réseau, la direction RSE Développement durable a mené le projet et mobilisé un cabinet de conseil pour la partie rédactionnelle, la direction juridique et des consultants. « Mais nous n’avons pas eu de budget pour être accompagnés par un cabinet d’avocats avec un approfondissement des concepts. Dans ce premier exercice, je regrette de ne pas avoir eu de transition », explique Timothé Kieffer, directeur juridique et conformité chez SNCF Réseau. Au sein du groupe Sterne, tout le travail a été fait en interne. « Nous avons investi dans une rédactrice, fait un rapport avec une trentaine d’interviews et sommes allés dans une logique de faire participer l’ensemble de nos business units. Nos auditeurs sont notre première aide. », témoigne Loïc Chavaroche.  

Aux directions juridiques qui n’ont pas encore pris le train en marche, « il faut y aller et prendre les enseignements des premiers rapports publiés », selon Carmen Briceno. Les DJ doivent être impliquées et se former sur la partie technique liée aux enjeux environnementaux.