Des nouvelles garanties pour le saisonnier en matière d'ancienneté et de reconduction de contrat
04.05.2017
Gestion du personnel
Une ordonnance du 27 avril 2017 précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier applicables en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.
Dans un souci d'améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi travail du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) a souhaité favoriser l'engagement de négociations dans les branches professionnelles dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé avec pour mission de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. Par ailleurs, elle avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de 9 mois, des mesures supplétives dans ces deux domaines en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
L'ordonnance annoncée a été publiée le 28 avril 2017. Elle précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'il n'existe pas de stipulations sur ces deux thèmes au niveau de la branche ou de l'entreprise. Les dispositions de ce texte visent les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé.
Remarque : un arrêté du 5 mai 2017 a fixé la liste des branches concernées par l'emploi saisonnier, au nombre de 17 (Arr. 5 mai 2017, NOR : ETST1713866A : JO, 6 mai).
Conditions de prise en compte de l'ancienneté du salarié
Pour calculer l'ancienneté du salarié, l'article L.1244-2 du code du travail prévoit qu'il faut cumuler les durées des contrats saisonniers successifs.
L'ordonnance du 27 avril 2017 précise que seront désormais considérés comme successifs, les contrats de travail conclus sur une ou plusieurs saisons, effectués dans une même entreprise, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
Création d’un droit à reconduction du contrat dans la même entreprise
Désormais, tout salarié qui a déjà été sous contrat de travail saisonnier dans la même entreprise dispose d’un droit à la reconduction de son contrat s’il remplit les conditions suivantes :
- il a effectué au moins deux mêmes saisons, dans cette entreprise, sur deux années consécutives ;
- l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
Pour permettre la mise en œuvre de ce nouveau droit, l’ordonnance prévoit l’obligation pour l’employeur d’en informer le salarié, par tout moyen qui permet de conférer une date certaine. Seul un motif dûment fondé, permettra à l’employeur de s’exonérer de cette obligation d'information.
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