Des parlementaires remettent en question l'action de groupe devant le Conseil constitutionnel
18.10.2016
Gestion du personnel
Hier, des députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi Justice du 21e siècle (en pièce jointe), définitivement adopté le 12 octobre dernier. Ils ciblent notamment l'inconstitutionnalité d'une des mesures phares du projet de loi : l'introduction d'une action de groupe en matière de discriminations, notamment à l'embauche et au travail. Celle-ci ferait ainsi preuve d'une "trop grande imprécision dans les termes employés", ne répondant pas à "l'impératif de clarté et de précision attendu en la matière". "Le fait de ne pas circonscrire le bénéfice de l’action de groupe aux dommages subis par les seules personnes physiques multiplie les risques de contentieux" affirment ces députés, qui constatent "une absence de précision quant aux causes de responsabilité pouvant être invoquées", pouvant s'avérer "dangereuses pour la compétitivité des entreprises". Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur cette saisine.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Des sénateurs Les Républicains ont également saisi les Sages afin qu'ils se prononcent sur l'action de groupe (en pièce jointe).
A noter qu'aucune des deux saisines ne fait état de la mesure visant à obliger les employeurs à donner le nom des salariés qui commettent une infraction routière, et que conteste vivement la CGPME.
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