Des sénateurs veulent libéraliser davantage l’expertise comptable

"Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts-comptables et les commissaires aux comptes, d’une chaîne de l’information comptable et financière dont la qualité est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la collecte de l’impôt et au service d’une meilleure gouvernance". C’est pour cette raison que deux sénateurs veulent faire aboutir — enfin diront certains ! — le projet d’expert-comptable en entreprise. Bernard Lalande, groupe socialiste et républicain, et Jean-Pierre Vogel, Les Républicains, ont déposé chacun un amendement (amendements 353 et 59), identique, dans le cadre de la 1ère lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II. Ces amendements devraient être débattus en séance à partir de lundi 4 juillet.

Quelle est la teneur du texte proposé ? Le titre d’expert-comptable en entreprise serait ouvert, sur une base volontaire, à tout détenteur du diplôme d’expertise comptable, ou d’un diplôme étranger équivalent, qui est salarié en entreprise. Bien évidemment, ce professionnel ne pourrait pas développer sa propre clientèle. Inscrit sur une liste spéciale du tableau de l’Ordre, il s’acquitterait d’une cotisation et serait soumis à des obligations déontologiques qui ne sont pas définies dans cet amendement. Ce dernier prévoit seulement que les règles d’éthique seront inscrites dans une convention signée avec l’Ordre et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Ces mêmes sénateurs proposent, chacun via leur propre amendement (amendements 350 et 60), d’autoriser les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de toute nature de leurs clients. Aujourd’hui, ces professionnels peuvent manier des fonds pour régler les seules dettes fiscales ou sociales de leurs clients. Pour les autres règlements qu'on leur confie, il faut passer par un fonds dont la création se fait attendre depuis plusieurs années. C’est pourquoi Bernard Lalande et Jean-Pierre Vogel proposent un autre mécanisme : l’intervention directe de l’expert-comptable sur le compte bancaire du client. Ce mécanisme servirait aussi à assurer le recouvrement amiable des créances des clients. A noter que deux autres amendements (amendements 249 et 78) veulent autoriser les experts-comptables à percevoir les fonds en numéraire des sociétés en formation. Cette disposition pourrait soulever un problème de mise en œuvre si, comme le laisse entendre l'exposé des motifs, elle passe par la création d'un fonds de règlement.

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Autre sujet à nouveau en débat, les honoraires de succès. Deux amendements (amendements 351 et 61) veulent autoriser les experts-comptables à les pratiquer de façon complémentaire. Avec toutefois des garde-fous. Les success fees ne pourraient porter ni sur les missions comptables (tenue, révision, etc.) ni sur la détermination de l’assiette fiscale ou sociale.

Enfin, la question du contrôle des groupes d’expertise comptable par les AGC divise les parlementaires. Rappelons que l’Assemblée nationale a autorisé explicitement, toujours dans le cadre du projet de loi Sapin II, ces associations à détenir la majorité des droits de vote des sociétés de participation d’expertise comptable lesquelles pourraient, à leur tour, détenir la majorité des droits de vote des sociétés d’exercice (lire notre article). Mais la commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition. Nouveau rebondissement : un amendement, qui devrait être lui aussi débattu en séance au Sénat à partir de lundi, veut restaurer le dispositif adopté par la chambre basse — à noter toutefois que tous ces amendement sont en attente de leur recevabilité financière. De plus, deux amendements (amendements 354 et 57) veulent donner aux experts-comptables la possibilité de créer des AGC et retirer à ces dernières le droit de percevoir des subventions publiques. Des propositions qui, selon leurs auteurs, sont issues d’un projet de rapport de l’inspection générale des finances.