Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

En principe en matière prud'homale, la preuve est libre, les parties peuvent notamment apporter des attestations de témoignages. Dans ce document, le témoin relate des faits auxquels il a assisté ou qu'il a constatés. Ces attestations comportent la mention des noms et prénoms du témoin (CPC, art 201 et 202). Le témoignage anonyme quant à lui n'est pas directement recevable mais peut l'être par l'intermédiaire d'un rapport interne à l'entreprise. Pour la Cour de cassation, ces déclarations anonymes sont insuffisantes pour caractériser la validité d'un licenciement. Le salarié ou l'employeur doivent apporter d'autres éléments de preuve.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Dans cette affaire, un salarié de la SNCF a été licencié pour faute. Il lui était notamment reproché des propos insultants à l'égard de sa hiérarchie et divers propos à connotation raciste à l'égard d'un collègue de confession musulmane. La SNCF avait suivi la procédure interne prévue en cette hypothèse. Une enquête avait été menée aboutissant à un rapport dans lequel plusieurs salariés témoignaient de façon anonyme des agissements dont ils avaient été témoins.

Le salarié contestait son licenciement devant le conseil de prud'hommes, estimant que cette décision de licenciement fondée sur des témoignages anonymes portait atteinte à ses droits à la défense . La cour d'appel donne tort au salarié. Il n'y avait pas eu d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance des témoignages en question et de pouvoir présenter des observations.

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La chambre sociale censure ce raisonnement en affirmant que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Cette décision est rendue au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. La chambre sociale constate que la cour d'appel s'était fondée en priorité sur le rapport de la direction de l'éthique de la SNCF rendu sur la base de témoignages anonymes. Le licenciement n'était pas justifié.