Devoir de conseil de l'huissier de justice lors de la signification d'un acte

La Cour de cassation rappelle que l’huissier de justice est responsable des actes qu’il signifie et que son devoir de conseil l’oblige à veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il est requis de délivrer. Dès lors, quand il signifie tardivement un congé pour son client, locataire de locaux commerciaux, il est responsable de la totalité du préjudice subi par son client et doit payer la totalité des loyers de la période triennale dus.

Gestion d'entreprise

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En l’espèce, une société consent un bail commercial à une autre société pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 février 2007. La société locataire donne congé par acte d’une SCP d’huissiers de justice, pour le 31 mars 2010. Le 12 avril 2011, la société bailleresse l’assigne en paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives estimant irrégulier le congé délivré, lequel aurait dû l’être au plus tard le 18 août 2009 pour produire ses effets au 31 mars 2010 et ce, afin de respecter le délai de préavis de 6 mois prévu par les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce. La société locataire assigne en garantie la SCP d’huissiers de justice.

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La cour d’appel condamne la locataire à payer les sommes réclamées par la bailleresse et condamne la SCP d’huissiers de justice à garantir la locataire à hauteur de la moitié de cette condamnation. Elle considère que la locataire, elle-même professionnelle, aurait dû s’assurer elle aussi de la date à laquelle elle devait délivrer son congé pour qu’il soit efficace à l’expiration de la première période triennale,

La locataire reproche à la cour d’appel d’avoir limité la responsabilité de l’huissier de justice à la moitié du préjudice qu’elle a subi et forme un pourvoi en cassation. Elle argue que l’huissier est tenu de veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il est requis de délivrer et que la compétence personnelle de son client est sans incidence sur l’étendue de ses obligations de conseil et de diligence.

Au visa de l’ancien article 1147 du code civil (devenu l’article 1231-1 depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1^er octobre 2016), relatif au paiement de dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution, ainsi que de l’article 1991 du même code relatif aux obligations du mandataire, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son devoir de conseil.