Diffamation non retenue pour des propos tenus lors d'un débat de politique d'intérêt général

19.11.2018

Droit des affaires

Dans le cadre d'un débat d'intérêt général, les propos qui n'excèdent pas les limites du débat politique et la critique admissible à l'égard d'un homme investi d'un mandat public, ne tombent pas sous le coup de la diffamation de l'article 29 de la loi sur la presse.

A la suite de la publication d’un article dans le magazine d’information d’une ville imputant à un groupe politique et à un de ses représentants, par ailleurs conseiller municipal de ladite ville, un attachement à des valeurs obscurantistes et homophobes, ce dernier porte plainte et se constitue partie civile du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public.

Droit des affaires

Le droit des affaires est une composante indispensable pour assurer la gestion d’une entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche du droit s'intéressant aux rapports que l’entreprise peut entretenir avec son environnement au sens élargi (entre client/fournisseur via le droit des contrats, les rapports entre associés avec les statuts juridiques et le pacte d’actionnaires…).

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On rappellera que le citoyen chargé d’un service public- tout comme le Président de la République ou le dépositaire de l’autorité publique- est investi d’une portion de l’autorité publique et exerce des prérogatives de puissance publique et qu’à ce titre, la diffamation commise à son égard est passible de 45 000 € d’amende. Encore faut-il que les conditions de cette infraction soient réunies.

Précisément, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’édile et approuve l’arrêt d’appel qui juge que les propos incriminés étaient non seulement exclusifs de toute attaque personnelle mais surtout inscrits dans un débat d’intérêt général au sein du conseil municipal d’une commune relatif au recrutement d’animateurs périscolaires. Les propos reposaient sur une base factuelle suffisante eu égard au contexte politique et médiatique dans lequel ils se sont inscrits, à savoir la théorie du genre opposant les partisans de la réforme autorisant le mariage de personnes de même sexe aux membres de la " Manif pour tous ".

Non seulement les propos n’excédaient pas les limites de la critique admissible à l’égard d’un homme investi d’un mandat public, limites plus larges qu’à l’égard d’un simple particulier, mais ils n’avaient pas été dénaturés par ses adversaires politiques, qui pouvaient recourir à l’exagération tant qu’ils restaient dans les limites admises du débat politique. A cet égard, il est admis effectivement qu’un homme politique doit s’attendre à des critiques plus fortes, voire provocatrices et ce d’autant plus que les débats en question abordent un sujet de société sensible.

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