Directive RSE : davantage d'entreprises concernées et une obligation de pertinence renforcée

"Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date", mais il faut tout de même "procéder à plusieurs ajustements du droit national existant", présente Bercy en mettant en consultation, le 7 février 2017 et jusqu'au 1er mars, les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite directive "RSE" ou "reporting". En effet, en 2001, la loi NRE (nouvelles régulations économiques) prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Puis en 2012, pris en application de l'article 225 de la loi Grenelle II, un décret est venu approfondir le dispositif : un pilier sociétal est alors ajouté, le champ des sociétés concernées est étendu, une liste de reporting est créée. Les nouvelles modifications auront vocation à s'appliquer immédiatement, c'est-à-dire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Principale modification : davantage de sociétés seraient touchées par l'obligation de reporting RSE. Dans les projets de texte, sont concernées les sociétés cotées, les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électrique, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de Sécurité sociale, les institutions de prévoyance et unions de prévoyance, les mutuelles et unions de mutuelles. Et ce dès qu'elles dépassent le seuil, à la date de clôture de leur exercice, de 20 millions d'euros de bilan ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et à 500 salariés. Mais en deçà de ces seuils, elles sortent du dispositif. Pour les sociétés non cotées, on reste sur les mêmes seuils que ceux actuellement en vigueur : 100 millions d'euros de bilan ou 100 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et 500 salariés.

Au-delà de la liste des informations demandées, la pertinence de celles-ci au regard de l'activité de l'entreprise jouerait désormais un rôle important. La notion de "matérialité", idée selon laquelle les entreprises doivent concentrer leurs efforts de reporting là où leur impact est le plus important, est davantage présente. Ainsi, la déclaration devra-t-elle "présent[er] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité, ainsi que ses effets sur le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Ces informations sont fournies dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité."

Le décret précise encore que "la déclaration sur la performance non financière présente le modèle commercial de la société et identifie, pour chaque catégorie d’information, les risques significatifs suscités par l’activité de la société, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services." Pour chacun de ces risques, la société devra décrire les politiques appliquées, en "incluant, le cas échéant, les procédures de diligences raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques" et donner "les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance".

Le rapport RSE devra "notamment" – adverbe important, puisque non limitatif – aborder :

• "les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;
• ses engagements en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures que prend la société pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ;
• les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
• les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités."

Toutes ces informations de performance extra-financière devront être vérifiées par un organisme tiers indépendant, dont l'avis sera transmis à l’assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport de gestion. Les informations portent sur la société elle-même, mais aussi sur l'ensemble de ses filiales et des sociétés qu'elle "contrôle" (au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce). Les filiales peuvent alors ne pas fournir leur propre déclaration, si leur société-mère publie les informations requises de manière consolidée – sachant que le rapport RSE de la société-mère sera présenté sous forme consolidée "lorsque la société établit des comptes consolidés". La déclaration sera mise à disposition du public sur le site internet de la société, dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice, et il devra y rester disponible durant 5 ans.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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