La jurisprudence a eu l'occasion d'illustrer plusieurs règles applicables au contrat à durée déterminée et de préciser leur portée ces dernières semaines. Présentation en tableau d'une sélection d'entre elles.
Disparition du Cif : quand déposer son dossier de financement ?
16.07.2018
Gestion du personnel
31 octobre 2018 : c'est la date limite fixée par le Fongecif Île-de-France pour le dépôt des derniers dossiers de prise en charge financière du congé individuel de formation (Cif). Attention, cette date limite n'est pas la même pour tous les Opacif.
Anticipant la prochaine réforme de la formation professionnelle, le Fongecif Île-de-France vient de définir les dates limites de dépôt des derniers dossiers de financement pour le congé individuel de formation (Cif), pour le congé pour bilan de compétences et pour le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La suppression du Cif anticipée
Selon le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte la réforme de la formation, devraient être supprimés, à compter du 1er janvier 2019, le Cif, le congé de bilan de compétences et le congé pour VAE. Ce texte prévoit également que les Opacif devraient assurer jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés accordés avant le 1er janvier 2019.
Compte tenu de ces suppressions, le Fongecif Île-de-France fixe le calendrier suivant, afin de respecter un délai minimum de traitement des dossiers :
- pour les Cif-CDI et CIF-CDD, la date limite de dépôt des dernières demandes de financement sera le 31 octobre 2018 pour un début de formation au plus tôt le 31 décembre 2018 et au plus tard le 29 mars 2019 ;
- pour les congés bilan de compétences et VAE, cette date limite sera le 16 novembre 2018, pour un début de prestation au plus tôt le 17 décembre 2018 et au plus tard le 29 mars 2019.
Des dates limites de dépôt des dossiers différentes
Le Fongecif précise que ces dates sont indiquées sous réserve des évolutions législatives. Le projet de loi « avenir professionnel » est en cours d’adoption par le Parlement. N’étant pas encore définitivement adopté, ce texte est encore susceptible de modifications. Son adoption définitive pourrait intervenir à la fin du mois de juillet.
Attention, les dates limites pour déposer les dernières demandes de prise en charge financière sont différentes selon les Opacif.
Ainsi, par exemple, pour Uniformation (Opca/Opacif de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale), les demandes devront être déposées au plus tard 3 septembre 2018 pour le Cif-CDI et au plus tard le 31 octobre 2018 pour le Cif-CDD, le congé de bilan de compétences et le congé pour VAE.
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