Douanes : visite des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation d'un navire

Les immobilisations de navire russe dans le cadre des mesures prises par suite de la guerre d’Ukraine par les Etats de l’union européenne donnent lieu à diverses jurisprudences.

Gestion d'entreprise

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Des agents des douanes ont procédé le 16 mars 2022 à la visite de la cabine du capitaine du navire « La Petite Ourse » puis ont établi un procès-verbal de visite. Par un autre procès-verbal, ils ont informé le capitaine de l’immobilisation du navire. Le propriétaire du navire a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris en annulation des dix procès-verbaux. La demande a été jugé recevable par l’ordonnance du 5 octobre 2022.

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Les douanes ont formé un pourvoi en cassation. 

Aux termes de l’article 63 V du code des douanes dans le cadre du respect du domicile et de la vie privée, seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former un recours contre les opérations de visites. L’ordonnance avait jugé que le propriétaire du navire devait être considéré comme un occupant des lieux. Pour la Cour de cassation le propriétaire du navire qui n’est pas effectivement occupant des locaux visités n’est pas recevable à exercer le recours. La Cour de cassation statue au fond et casse et annule l’ordonnance du 5 octobre 2022.