Droit dérogatoire pendant la crise sanitaire : récapitulatif des ordonnances intéressant les directions juridiques et de leur durée d’applicabilité

Avec la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, permise par la loi du 23 mars 2020, de nombreuses ordonnances - prises dans la foulée - sont venues modifier des pans du droit commun applicable par les directions juridiques. 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Certaines faisaient référence à la fin de cet état d’urgence pour définir leur période d’applicabilité. D’autres non… Or, la loi du 11 mai a proprogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Et ainsi modifié les dates d’applicabilité de plusieurs ordonnances. 

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Pour complexifier encore un peu plus le cadre juridique, de nouvelles ordonnances, publiées depuis le 11 mai, modifient celles prises en mars afin de les décorréler de l’état d’urgence sanitaire. Nous faisons le point - au 14 mai -  sur les dates à retenir pour la plupart des ordonnances intéressant les juristes d’entreprise.  

Contentieux : ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Définit les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire

→ Ces dispositions sont applicables du 12 mars au 10 août inclus (fin de l’état d’urgence + un mois).

Contentieux / Contrats / Obligations légales : ordonnance 2020-306 du 25 mars (modif. par ordonnance 2020-427 et ordonnance 2020-560).

→ Définit une « période juridiquement protégée » qui s’étend du 12 mars, jusqu’au 23 juin inclus.

Règles applicables :

• aux astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires des contrats ;
• aux délais légaux : 

1. - telles que les formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrites par la loi ou le règlement (sauf aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation) ;
2. - ainsi qu’aux délais de recours, d’action en justice, de prescription, etc.

• aux paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit

Baux commerciaux : ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020.

A pour effet de reporter le paiement des loyers commerciaux.

→ S'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 inclus (état d’urgence sanitaire + 2 mois).

Droit des sociétés : ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020.

S’intéresse aux règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations à déposer ou publier 

→ Contient de nombreuses dispositions applicables en cas de clôture des comptes entre le 31 décembre 2019 et le 10 août  2020 (état d’urgence sanitaire + 1 mois)

Commande publique : ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 (modif. par ordonnance 2020-460 et ordonnance 2020-560). 

Définit des règles applicables aux contrats de la commande publique.

→ Sauf mention contraire, les règles sont applicables entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus.

Droit des sociétés : ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020. 

Assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants des personnes morales (sociétés, notamment) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

→ Règles applicables :

• aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020 ;
• et aux assemblées tenues depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020.

Difficultés des entreprises : ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020.

Prévoit les règles relatives aux difficultés des entreprises.

→ Contient des dispositions applicables jusqu’au 10 août et 10 octobre inclus (état d’urgence sanitaire + un mois ou trois mois).