Droits voisins : Google est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante, selon l'ADLC
15.04.2020
Gestion d'entreprise
En novembre 2019, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait été saisie par des agences et des éditeurs de presse qui reprochaient à Google ses modalités de mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. En pratique, Google avait décidé unilatéralement qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover1), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit. Or, la très grande majorité avait consenti à Google des licences pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés, et ce sans négociation possible et sans percevoir aucune rémunération.
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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Selon les requérants, ces pratiques constituaient un abus de position dominante, ainsi qu’un abus de dépendance économique.
Le 9 avril, l’Autorité de la concurrence a fait droit à leurs demandes de mesures conservatoires et a enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
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