E-commerce vs. commerce traditionnel : quelles mesures gouvernementales pour rétablir l'équité fiscale?

Interpellé sur la nécessité d’engager des actions pour rétablir l’équité fiscale entre le commerce traditionnel et les acteurs du e-commerce, le ministre de l’Économie et des Finances annonce un projet de réforme de la fiscalité locale en ce sens et deux textes dont l’entrée en vigueur prochaine répondra à cette question.

En pratique, les entreprises du commerce traditionnel supportent davantage d'impositions assises sur le foncier (taxes foncières, CFE, taxe sur les surfaces commerciales, taxe locale sur la publicité extérieure, etc.) que les entreprises du e-commerce. Par ailleurs, de nombreux sites de e-commerce établis hors de France ne s'acquittent pas systématiquement de l'IS ou de la TVA sur leurs activités en France.

Parmi les mesures à venir, le ministre rappelle l’état des lieux en cours en matière de fiscalité locale qui permettra, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, d’examiner plusieurs pistes de réforme dans un cadre interministériel, en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 le 1^er janvier 2021 en matière de TVA va modifier en profondeur certaines obligations applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. La directive prévoit notamment de rendre redevables de la TVA, les entreprises qui facilitent, par l’utilisation d’interfaces électroniques, telle qu’une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’UE au profit de consommateurs finaux situés dans l’UE.

Enfin, les nouvelles obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme en ligne (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 11 : JO, 24 oct.) contribueront, au plan national à créer une réponse concrète et efficace au déséquilibre qui existe entre commerce traditionnel et e-commerce, y compris du point de vue du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale (v. notre article "Lutte contre la fraude : de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne)" .