E-PRTR : la communication d'informations relatives au volume de production de chaque établissement va devenir obligatoire
01.02.2022
Environnement
L'obligation pour les États membres de communiquer les données de production pour chaque établissement concerné s'appliquera à partir de l'année de référence 2023. Les unités et indicateurs à utiliser sont fixés.
Dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), la décision d’exécution (UE) 2019/1741 du 23 septembre 2019 détermine la forme et la fréquence de la communication annuelle des données relatives aux rejets de polluants dans l’air, l’eau et le sol et aux transferts de déchets hors site.
À ce titre, les États membres sont tenus de communiquer des données relatives au volume de production de chaque établissement concerné en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la Commission a établi des unités et des indicateurs afférents.
Pour améliorer l’efficacité de l'E-PRTR en tant que source complète d’informations environnementales ainsi que celle de l’utilisation des données communiquées en vue de comparer les performances environnementales des établissements industriels, il est apparu nécessaire à la Commission de rendre obligatoire la communication de données relatives au volume de production pour chaque établissement concerné, et donc de définir les unités et les indicateurs à utiliser à cette fin.
C'est l'objet de la décision d'exécution (UE) du 31 janvier 2022, qui modifie l'article 1er et l'annexe de la décision (UE) 2019/1741 en ce sens.
Les unités et indicateurs sont notamment définis dans la nouvelle partie 2 de l'annexe.
La décision laisse aux autorités compétentes des États membres (et par répercussion aux exploitants des établissements concernés) du temps pour prendre les mesures nécessaires aux fins de la déclaration du volume de production dans sa nouvelle forme.
C'est ainsi que l’obligation de communication de ces données par les Etats membres s’appliquera à partir de l’année de référence 2023. La note 7 du tableau figurant en partie 1 de l'annexe est modifiée en conséquence.
Pour mémoire, l'E-PRTR fournit un accès électronique aux données communiquées par plus de 34 000 sites industriels couvrant 65 activités économiques en Europe.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus