Echange automatique d’informations sur les comptes financiers : actualisation des règles
13.03.2023
Gestion d'entreprise
En application de l’article 1649 AC du CGI, le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 a fixé les règles et procédures devant être mises en oeuvre par les institutions financières pour permettre l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, à des fins fiscales. Ces règles et procédures, dites « norme commune de déclaration », ont été complétées par un arrêté du 9 décembre 2016, modifié, qui fixe :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
la liste des États et territoires, membres de l'UE ou partenaires, ayant l'obligation de mettre à la disposition de la France les renseignements requis par la directive 2011/16/UE ou par les conventions permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales (arr. 9 déc. 2016, art. 1er) ;
la liste des États envers lesquels la France a l'obligation de fournir ces mêmes informations (arr. 9 déc. 2016, art. 2) ;
les plafonds, montants et seuils qui déterminent la déclaration des comptes financiers ainsi que la liste des comptes exclus.
Un arrêté du 28 février 2023 révise une nouvelle fois l’arrêté du 9 décembre 2016.
Pour les déclarations à déposer au titre de l’année 2022 et des années suivantes, il modifie les deux listes des Etats concernés (Arr. 9 déc. 2016, art. 1 et 2 modifiés).
Pour les déclarations à déposer au titre de l’année 2023 et des années suivantes, il actualise les seuils, montants et plafonds prévus par le décret du 5 décembre 2016 (Arr. 9 déc. 2016, art. 3 modifié).
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