Effet de la loi Pacte sur l'accès aux informations légales relatives aux entreprises

23.05.2019

Gestion d'entreprise

La loi Pacte prévoit de substituer un guichet unique électronique aux différents centres de formalités des entreprises, de créer en 2021 un registre dématérialisé des entreprises et de moderniser, simplifier et baisser les coûts des annonces légales.

S’inscrivant dans une démarche de transformation profonde du modèle de l’entreprise pour l’adapter aux réalités du XXIsiècle, la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », vise à faciliter la création d’entreprises en limitant le coût de leur création et en simplifiant au maximum les formalités administratives pour ne pas entraver leur croissance. Cette œuvre de libéralisation passe notamment par une simplification des démarches déclaratives des entreprises, une centralisation des informations légales accessibles pour une meilleure transparence de la vie des entreprises et par la modernisation du dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales prévu par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Substitution aux centres de formalités des entreprises (CFE) d’un guichet unique électronique

Le dispositif instauré à l’article 1er de la loi Pacte s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à libérer les entreprises pour en faciliter la création et optimiser l’accompagnement de leur croissance. Il prévoit ainsi une simplification des démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir durant leur vie juridique, depuis l’étape de leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité.

Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) qui jouent le rôle de guichet unique, chaque déclarant disposant d’un CFE de référence en fonction de l’activité exercée. La multiplicité des structures (quelque 1 400 CFE) constituent une source de complexité pour les déclarants qui éprouvent des difficultés à identifier le CFE dont ils relèvent, associée à une augmentation des coûts qui y sont rattachés peu compatible avec un objectif d’optimisation des moyens.

Aussi, l’article 1er de la loi Pacte prévoit-il de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique devant constituer l’interface avec les différents organismes destinataires des informations commerciales collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient leur activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières (C. com., art. L. 123-32 à L. 123-35, créés par L., art. 1er). Cette mesure s’accompagne, par voie de conséquence, de l’extension, voire de la généralisation du recours à la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités administratives et juridiques.

Cet article prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2021 pour permettre l’adaptation des différents services gestionnaires au nouveau dispositif et le plein déploiement du téléservice unique.

Création d’un registre dématérialisé des entreprises

L’article 2 de la loi Pacte concerne les répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l’information légale relative aux entreprises.

Il habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, aux fins de simplification des démarches des entreprises, avant le 23 mai 2021, des mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser, de conserver et de diffuser les informations les concernant. Il habilite également le gouvernement à simplifier les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées.

La multiplicité des registres et répertoires, qui existent actuellement, se traduit par une redondance qui engendre des coûts, une surenchère de démarches inutiles et une complexification de l’accès aux informations collectées en raison de leur éparpillement.

La mesure ainsi proposée vise à simplifier les démarches des entreprises et à renforcer l’efficience du dispositif de recensement et de diffusion de l’information légale grâce à la centralisation de celle-ci en un registre général devant permettre l’amélioration de la transparence de la vie des affaires.

Modernisation, simplification et baisse des coûts des annonces légales

L’article 3 de la loi Pacte procède aux modifications du dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires afin de moderniser l’exploitation de ces derniers. Cet axe de modernisation passe par l’ouverture aux services de presse en ligne de l’habilitation à publier des annonces légales et judiciaires et par l’augmentation du niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publiant des annonces (L. n° 55-4, 4 janv. 1955, art. 1er, 2, 3 et 6 mod. par L., art. 3).

Un axe de simplification sera dans le même temps poursuivi ; il s’agit de supprimer à court terme les habilitations par arrondissements et d’étendre la tarification au forfait des annonces légales et judiciaires. Par ailleurs, la baisse des coûts de publication des annonces légales pour les entreprises, notamment en phase de création, constitue également un objectif de la réforme dont la mise en œuvre sera effectuée dans un volet réglementaire.

Nathalie Casal, Juriste consultant en droit des affaires

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