Effet de la résiliation entre contrats interdépendants

Une société (le preneur) conclut avec une autre société prestataire de services, deux contrats, l’un portant sur une location financière de matériels, l’autre pour la maintenance desdits matériels, d’une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 110 euros. Les matériels sont cédés à une autre société. Après une plainte du preneur auprès de cette dernière, par une lettre du 11 juin 2012, il cesse de lui payer les loyers, à compter du mois de juillet 2012. Entre temps, la société cédante est mise en liquidation judiciaire le 13 février 2012 et le juge-commissaire prononce la résiliation du contrat de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le 17 décembre 2013, la société cessionnaire assigne le preneur en constatation de la résiliation du contrat de location financière, ainsi qu’en paiement des loyers impayés, d’une indemnité de résiliation et d’une clause pénale. Le preneur demande le rejet de ces demandes et à titre reconventionnel, la constatation de l’interdépendance des contrats de maintenance et de location financière, et la résiliation de ce dernier avec effet rétroactif à la date de résiliation du premier desdits contrats.

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Pour la Cour de cassation, l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est certes dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers. Toutefois, elle leur est opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard de la société ensuite mise en liquidation judiciaire, par l’ordonnance du juge-commissaire, entraînait à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location interdépendant. L’arrêt d’appel qui avait donc accueilli les demandes de la société cessionnaire des matériels.

Cette décision peut être rapprochée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2018 (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.597, n° 623 P+B). Dans cette espèce, les contrats de location financière de matériel et de maintenance avaient été souscrits par une filiale de la société mise ici en liquidation judiciaire. Et les matériels objets des contrats avaient été cédés à la même société que dans l’affaire ici commentée. Or la Cour de cassation avait estimé que la résiliation du contrat de maintenance ayant été prononcée par le juge-commissaire, le contrat de location était caduc sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le liquidateur.