Effet dévolutif de l'appel et droit à un procès équitable
28.11.2022
Gestion d'entreprise
Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement déféré, la cour d'appel ne peut que le confirmer. Cette règle énoncée par un arrêt du 17 septembre 2020 ne s’applique pas aux déclarations d’appel antérieures à cette date.
La chambre commerciale de la Cour de cassation suit l’interprétation donnée par la 2e chambre civile déduite de la « combinaison » des articles 542 et 954 du code de procédure civile dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626) : lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement ni l'annulation de ce dernier, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En l’espèce, les appelants demandaient dans le corps de leurs écritures l’infirmation du jugement qui avait déclaré prescrites et irrecevables trois de leurs demandes en annulation de diverses conventions, mais aucune demande d'infirmation du jugement portant sur la question de la prescription et de l’irrecevabilité de ces trois demandes ne figurait dans le dispositif de leurs conclusions.
La cour d’appel confirme donc le jugement.
Mais l’arrêt de principe du 17 septembre 2020 précise également que cette interprétation des articles 542 et 954 du code de procédure civile ne concerne pas les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, afin de ne pas priver les appelants du droit à un procès équitable.
La chambre commerciale reprend également cette solution. La cour d’appel a certes donné une solution conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020 mais l’appel a été interjeté le 21 octobre 2016. A cette date, la solution retenue par les juges du second degré n'était pas prévisible pour les parties. L’arrêt est censuré au visa de l’article 6, § 1 de la CEDH, du droit à un procès équitable.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus