Effets de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

Il importe peu que l’inscription de l’hypothèque soit réalisée par le créancier et non par la personne ayant consenti cette sûreté. La qualification de commencement d’exécution de l’acte de cautionnement est liée au fait d’inscrire l’hypothèque et non à l’auteur de cette inscription. Il en résulte, puisque l’acte vaut commencement d’exécution, qu’il n’est plus possible de se prévaloir du caractère perpétuel de l’exception de nullité. Telle est la règle qui résulte de l’arrêt commenté rendu au visa de l’article 2426 du code civil, ensemble l’ancien article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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En l’espèce, par acte notarié, des époux contractent auprès d’une banque un prêt garanti par une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI) qu’ils représentent en qualité de seuls associés. L’inscription de cette hypothèque est réalisée à l’initiative de la banque qui poursuit par la suite la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, à la suite d’un commandement de payer valant saisie immobilière, et assigne la société devant le juge de l’exécution compétent afin que les modalités de la vente soient fixées.

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Mais la SCI soulève une exception de nullité du commandement de payer et obtient la mainlevée de la saisie immobilière. Il s’avère, en effet, que les époux n’étaient pas les seuls associés de la société garante, contrairement à ce qu’ils avaient affirmé lors de la conclusion de l’acte. Il est alors conclu à la nullité de l’engagement hypothécaire de cette société, faute d’accord unanime des associés.

Or pour accueillir l’exception de nullité de l’engagement de la SCI, les juges du fond retiennent que le fait de procéder à l’inscription de l’hypothèque ne constitue pas un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement par la SCI, l’inscription ayant été effectué par la banque sur les suites immédiates de l’engagement nul et ne procédant pas d’un acte de volonté de la société.

L’arrêt est censuré pour les raisons indiquées plus haut dans une décision promise à la plus large des publicités.