EGAlim : de nouvelles dérogations à l’obligation de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles
27.02.2024
Gestion d'entreprise
L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024.
La liste des produits bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’insérer une clause de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles est revue par le ministère de l’agriculture.
L'insertion d'une clause de renégociation du prix est en principe obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires d’une durée supérieure à 3 mois dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages (C. rur., art. L. 631-24, III, al. 16 ; C. com., art. L. 441-8, I et D. 441-3).
La loi EGAlim 3 a toutefois autorisé le ministre de l’agriculture à déroger à cette obligation (C. com., art. L. 441-8, II, mod. par L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 20), faculté qu’il a mise en œuvre à l’été 2023 en publiant une liste de produits exemptés (Arr. 31 juill. 2023, NOR : AGRT2320500A : v. notre actualité « La clause de renégociation devient facultative pour plusieurs catégories de contrats de vente de produits agricoles », 4 août 2023).
Cette liste est étoffée, à compter du 28 février 2024. Plusieurs produits se trouvent ainsi dispensés d’intégrer une clause de renégociation au contrat. Sont notamment concernés pour les produits agricoles et alimentaires (Arr. ann. 1) les olives, à l'état frais ou réfrigéré, plusieurs variétés de haricots secs, le glucose, le fructose, les sucres et mélasses. Les cidres font en outre leur entrée dans la liste des boissons alcoolisées bénéficiant de la dérogation (Arr. ann. 2)