ELAN : les syndics n'ont plus qu'un mois pour notifier le PV d'assemblée

29.11.2018

Immobilier

La loi ELAN a réécrit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et, sans faire de bruit, a raccourci le délai dont disposent les syndics pour notifier le procès-verbal d'assemblée. Depuis le 25 novembre 2018, le syndic doit notifier le PV dans le mois de la tenue de la réunion. Il disposait de 2 mois auparavant. Rappelons que cette formalité fait courir le délai de recours de 2 mois dont dispose le copropriétaire opposant ou défaillant pour contester les décisions.

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La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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