Election 2017 et travail dominical : travailler ou voter, pas besoin de choisir !
28.04.2017
Gestion du personnel
Depuis la loi Macron, l'employeur doit permettre au salarié qui travaille le dimanche de pouvoir aller voter lors de scrutins nationaux ou locaux. De bon augure pour le deuxième tour de la pr��sidentielle 2017 et les élections législatives qui suivent.
Le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Les dispositions applicables ont été modifiées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite « Loi Macron ») qui a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l’activité (zones touristiques internationales, zones commerciales, etc.).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Autant dire que, pour ces salariés, le deuxième tour de l’élection présidentielle qui aura lieu le dimanche 7 mai prochain ainsi que les élections législatives des dimanches 11 et 18 juin 2017 seront une première. Ils devront, en effet, concilier leur obligation de travailler avec leur devoir de citoyen. Si certains opteront pour le vote par procuration, d’autres voudront exercer personnellement leur devoir citoyen et se rendre aux urnes. Ces derniers pourront-ils s’absenter pour aller voter ?
L’article 247 de loi Macron précitée, protège le droit de voter. Ainsi, lorsque le dimanche travaillé tombe le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (C.trav., art. L. 3132-25-4 et art. L. 3132-26-1).
Remarque ; avant cette loi, ce droit n’était pas expressément protégé par le législateur. Les salariés devaient donc s’organiser (vote par procuration par exemple), faute de dispositions conventionnelles.
Rien n’oblige l’entreprise à prévoir cette mesure dans l’accord collectif qui encadre le travail dominical. En l’absence de telles dispositions, l’employeur doit tout faire pour permettre à ses salariés d’aller voter. Il pourra ainsi accorder une heure sur la journée de travail pour que les salariés puissent aller voter et aménager ainsi l’horaire de travail (commencer une heure plus tard ou finir une heure plus tôt). L’employeur pourra en contrepartie demander au salarié de présenter sa carte d’électeur tamponnée.
Remarque : le législateur n’a pas prévu de sanction à une éventuelle défaillance de l’employeur. Il paraît, toutefois, difficile pour ce dernier de sanctionner un salarié qui déciderait de s’absenter le temps d’aller voter.
.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus