Elections européennes : ce que proposent les TPE-PME
16.05.2019
Gestion d'entreprise
Assouplissement du statut européen de la PME, renforcement des obligations des plateformes en ligne, mise en place de formations sur les enjeux de la transition numérique, création d'une labellisation de démarche RSE... La CPME a dévoilé hier une série de propositions.
"L'Union européenne n'est pas la source de toutes nos difficultés, loin de là". A l'approche des élections du 26 mai 2019, François Asselin temporise la colère - souvent exprimée - des petites entreprises vis-à-vis de la réglementation européenne et de ses contraintes. Le président de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) entend peser dans le débat, avec la publication mercredi d'une dizaine de 
propositions.
L'une des mesures phares est l'ajustement de la définition européenne de la PME. Aujourd'hui, ce statut est ouvert aux entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui, soit ne dépassent pas 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, soit n'excèdent pas 43 millions d'euros de total de bilan. Cette définition conditionne l'accès à des programmes de financement européens en faveur des PME par exemple. La CPME demande de "conserver à l'identique [c]es critères" mais de supprimer "le caractère prédominant du nombre de salariés".
Un assouplissement est également préconisé en cas de dépassement des critères. Les entreprises pourraient toujours bénéficier du statut PME pendant une période de 5 ans. Par ailleurs, l'organisation patronale propose de maintenir la qualité de PME pour les entreprises détenues à plus de 50 % par des sociétés de capital-risque "pour encourager leur croissance externe".
La confédération souhaite aussi que les besoins des PME soient davantage pris en compte dans l'élaboration des règles européennes. Avec le recours systématique d'un "test PME" et "l'interdiction de toute nouvelle initiative législative dont l'adoption n'apporterait pas une plus-value au regard de ce test".
Il est égalemement demandé un "effort de simplification" via le programme européen REFIT ("pour une réglementation affûtée et performante") qui a pour objectif de rendre la législation plus simple. L'interdiction des surtranspositions est quant à elle préconisée "pour éviter que des normes règlementaires nationales plus drastiques ne créent des situations de concurrence déloyale au détriment des TPE-PME".
La concurence entre les PME européennes est d'ailleurs un des chevaux de bataille de la CPME. Qui souhaite la création de conditions d'une concurrence "loyale et équitable", notamment entre multinationales et PME au niveau fiscal. Egalement, entre entreprises traditionnelles et acteurs de plateformes numériques. Sur ce dernier point, la CPME déroule une série de propositions telles qu'imposer aux éditeurs de plateformes de vérifier les qualifications et les assurances des "offreurs de prestations", renforcer la responsabilité des éditeurs au-delà de la mise en relation ou contrôler les vendeurs sur internet basés à l'étranger.
Autre proposition : le rapprochement progressif des politiques fiscales nationales. La confédération des petites et moyennes entreprises préconise ainsi la nomination d'un ministre des finances de la zone euro pour améliorer la coopération entre Etats membres, ce qui permettrait, selon elle, de "lutter plus efficacement contre le dumping fiscal. Il est également proposé de laisser aux Etats membres le choix de fixer des taux réduits de TVA "afin de permettre leur application à un plus grand nombre de produits et de services". Mais cette dernière proposition ne va-t-elle pas plutôt à l'encontre d'une harmonisation fiscale ?
L'organisation de François Asselin entend aussi favoriser l'accès des PME à des compétences en simplifiant la reconnaissance des qualifications dans l'Union européenne. Objectif : "renforcer l'employabilité des salariés et institutionnaliser le système de reconnaissance automatique de la valeur des crédits ECVET [european credit system for vocational education and training]".
De plus, pour la CPME, des formations financées par l'UE devraient être proposées aux salariés et employeurs de PME, notamment sur la transition numérique et les enjeux de développement durable. Deux domaines dans lesquels les petites entreprises sont à la traîne. Sur ce dernier sujet, la confédération propose aussi de valoriser les démarches RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des TPE-PME via une labellisation soutenue par l'Union européenne.
Enfin, la problématique du financement des PME n'est pas oubliée avec la proposition de revoir la règle de minimis et supprimer le plafond lié à l'âge de l'entreprise (7 ans).