Elections professionnelles : machine arrière sur la représentation obligatoire !
13.12.2019
Gestion du personnel
La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 avait prévu d'étendre la représentation obligatoire en justice, notamment, au contentieux relatif aux élections professionnelles. Le projet de décret confirmait cette mesure. Mais, surprise, le décret du 11 décembre 2019, publié hier au Journal officiel, ne contient plus la mesure.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Le ministère de la justice a décidé de renoncer à cette disposition face au mécontentement de certaines organisations syndicales. Un courrier que nous avons pu consulter acte le maintien de la procédure orale dans ce domaine. Le conseil supérieur de la prud'homie en a été informé dès le 14 octobre.
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