Elevages intensifs de volailles ou de porcs : les modalités de mise en oeuvre des futures MTD en consultation
08.02.2017
Environnement
Une modification des prescriptions applicables aux élevages relevant de la rubrique 3660 est en consultation publique. 3 300 élevages sont soumis au "BREF élevages", ce qui représente la moitié des installations françaises soumises à la directive IED 2010/75/UE.
Est actuellement en consultation publique un arrêté portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le projet vise à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) adoptées au niveau européen et qui devraient être publiées en février 2017, dans le cadre de la révision du "BREF élevages".
Précision : sur la version finale du projet de BREF d'août 2015, voir notre précédente actualité ''Élevage intensif de volailles ou de porcs : version finale du projet de BREF".
Le projet insère au sein de l'arrêté du 27 décembre 2013 un nouveau chapitre dédié aux installations classées au titre de la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs).
Le projet d’arrêté soumis à consultation prévoit que les conclusions du BREF sont opposables, dès sa parution, aux installations autorisées postérieurement à cette date de parution (y compris les autorisations délivrées pour modifications substantielles) (cf. projet, art. 41).
Pour les installations existantes, le délai de 12-24 mois prévu par la réglementation pour permettre aux exploitants de transmettre leur dossier de réexamen est organisé de la façon suivante (cf. projet, art. 42, I) :
- 14 mois pour une première vague de déclarations (les élevages dont le numéro de SIRET est impair) ;
- 24 mois pour une seconde vague de déclarations (les autres élevages).
Précision : cette répartition en deux vagues (14 mois/24 mois), préparée avec les organisations professionnelles agricoles, permet de lisser les contraintes et les charges sur les bureaux d’études, les chambres d’agriculture et l’inspection des installations classées.
À cette fin, les exploitants renseigneront les informations nécessaires sur le site de téléservice (http://www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr/) mis en ligne par le ministère et qui devrait être disponible dans un délai de quatre mois après la parution du BREF, soit au mois de juin 2017.
Les conclusions du BREF seront ensuite opposables dans le délai de quatre ans suivant sa parution, quelle qu’ait été la date de transmission des éléments nécessaires au réexamen (cf. projet, art. 42, II).
Par dérogation aux articles 41 et 42 du projet, l’exploitant pourra solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BATAEL), selon la procédure prévue (cf. projet, art. 43).
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'environnement jusqu’au 1er mars 2017 inclus.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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