Prise en application de l’article 51, I de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi « Justice 2023-2027 » (Veille permanente, « Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d’exécution »), l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. En outre, elle modernise et clarifie les règles de la publicité des hypothèques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028 (Ord., art. 25) et, en conséquence, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sera abrogé à compter de cette même date (Ord., art. 24).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Réforme de la publicité foncière

Selon le rapport présenté au Président de la République, cette réforme de la publicité foncière ne vise pas une remise en cause des principes fondateurs du régime actuel. Elle prévoit de le moderniser, de le simplifier et de le rationaliser, en insérant notamment des principes généraux de la publicité foncière dans le code civil (C. civ., art. 710-1 à 710-6, créés par Ord., art. 3) ; en regroupant toutes les dispositions de valeur législative, en utilisant un langage simplifié et en présentant de façon claire chaque étape des formalités concernées (C. civ., art. 710-7 à 710-47, créés par Ord., art. 4 à 7).

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Modernisation et clarification de la publicité des hypothèques

L’ordonnance réécrit partiellement les règles de la publicité des hypothèques afin notamment de tenir compte de la jurisprudence. De plus, certains termes, tels qu’« arrêt du cours des inscriptions », « effet légal » et « date d’extrême effet » de l’inscription, sont remplacés par des termes plus clairs. Le rapport précise, en particulier, que l’ordonnance supprime la présentation obligatoire du titre fondant l’inscription de l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l’hypothèque judiciaire ainsi que les contrôles corrélatifs de fond et de délai opérés par le service de la publicité foncière (SPF). L’objectif est aussi d’accélérer l’accomplissement des formalités en restituant au professionnel du droit à l’initiative de l’inscription, qu’il soit commissaire de justice ou avocat, son rôle de garant de la validité et de la sécurité juridique de la procédure et au SPF son rôle de gardien du formalisme, sans avoir à opérer un contrôle de fond.

Adaptation du droit des procédures collectives et du droit local

L’ordonnance du 19 juin 2024 met en cohérence le code de commerce afin de clarifier le régime de publication des mesures d’inaliénabilité prévues en matière de procédures collectives et d’assurer la cohérence de la sanction de la nullité d’un acte passé en violation de ces inaliénabilités, lorsque ces dernières sont inopposables au tiers acquéreur faute d’avoir fait l’objet d’une publication (C. com., art.  L. 626-14 et L. 642-10, mod. par Ord., art. 11).

Elle modifie également la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, afin de tenir compte notamment de la suppression des privilèges immobiliers spéciaux (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : numéro spécial 252-1, « Réforme des sûretés et des entreprises en difficulté » et Veille permanente « Impact de la réforme du droit des sûretés sur le droit local d’Alsace-Moselle ») (L. 1^er juin 2024, mod. par Ord., art. 21).

Remarque : un commentaire plus approfondi sera publié dans les prochains jours.