En commission, les députés limitent les objectifs de la facturation électronique entre entreprises

Quels sont les objectifs de la future généralisation de la facturation électonique entre assujettis à la TVA en France ? D'un point de vue juridique, la réponse se trouve à l'article 153 de la loi de finances pour 2020. "Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée", prévoit ce texte.

Le mot notamment écrit dans ce contexte donne-t-il trop de latitude à l'administration fiscale ? Pour certains députés, la réponse est affirmative. "Vous savez de quelle manière l’administration fiscale a tendance à interpréter de telles dispositions. En l’occurrence, le recours au terme «notamment» crée une ambiguïté. Les experts-comptables, entre autres, nous le disent. Le texte doit donc être plus précis", argumente l'élu de la 7ème circonscription du Bas-Rhin Patrick Hetzel (voir la page 297 de ce rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale).

Un avis partagé par Véronique Louwagie, auteure d'un sous-amendement destiné à circonscrire le sujet. "Le sous-amendement vise à préciser que la généralisation obligatoire de la facturation électronique ne peut être utilisée par l’administration que dans le but d’améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que son contrôle, résume cette parlementaire qui est également expert-comptable. Il nous paraît très important de bien cadrer l’usage des informations qui pourront être collectées dans le cadre de cette procédure. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer le mot «notamment», qui ouvrait de fait la possibilité d’autres utilisations", estime-t-elle.

La commission des finances de la chambre basse partage cet avis. Elle a adopté la disparition du mot notamment dans le cadre de l'examen, en 1ère lecture, du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Pourtant, Jean-René Cazeneuve, le rapporteur de cette commission, n'est pas complètement convaincu de l'intérêt de cette suppression. "Je ne suis pas certain que le dispositif possède une portée normative mais je m’en remets à la sagesse de la commission", lâche-t-il.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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En dehors de la modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA, quel (s) autre (s) usage (s) l'administration fiscale pourrait-elle faire des données qui lui seraient transmises dans le cadre de cette réforme ? On peut se poser la question du pré-remplissage, même partiel, de la déclaration de TVA : est-ce que cela concerne la modernisation de la collecte ou des modalités de contrôle de la TVA ?

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Autre question, celle du périmètre du futur portail public de facturation. D'un côté, on peut comprendre que ce service en ligne soit le garant du fonctionnement du dispositif d'ensemble en assurant un rôle d’opérateur centralisateur des données pour l’administration fiscale, comme le rappelle l'exposé des motifs de l'article 3 du PLFR pour 2022. De l'autre côté, on peut se demander si la fourniture de services gratuits, en lien avec cette réforme, par ce portail répond à l'objectif de modernisation de la collecte ou des modalités de contrôle de la TVA.

Enfin, avec cette réforme, le gouvernement souhaite "améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs : à titre illustratif, les données recueillies pourraient permettre, en enrichissant les modèles d’analyse, de faciliter la détection, et donc l’accompagnement des entreprises en difficulté", précise l'exécutif dans le PLFR pour 2022. On peut se demander quel est le lien avec l'objectif de modernisation de la collecte ou des modalités de contrôle de la TVA. L'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale doit maintenant être examiné en séance publique. Quoi qu'il en soit, le pouvoir accordé à l'administration fiscale pour exploiter les données issues de la facturation électronique entre entreprises fait débat.