30.04.2025
Immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable.
L'encadrement des loyers, aussi bien dans sa version originelle de la loi ALUR que dans sa version remasterisée par la loi ELAN, n'est pas toujours respecté, que ce soit par ignorance ou par mauvaise foi. Interrogé sur la création d'une amende administrative, le ministère donne un panel des actions possibles.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
En préambule, il est reconnu qu'il faut renforcer l'information des bailleurs et des locataires et améliorer le contrôle des loyers pratiqués et celui du contenu des annonces immobilières.
Dans la plupart des zones où l'encadrement des loyers s'applique, des sites internet officiels récapitulent le fonctionnement du mécanisme et fournissent un simulateur de loyer permettant aux locataires et aux bailleurs de savoir si leur loyer respecte les limites. A Paris, un dispositif de signalement des dépassements de loyers en ligne a été mis en place via le système « mon Paris ».
Les annonces immobilières, qu'elles émanent de particuliers ou de professionnels, doivent indiquer que la zone est soumise à l'encadrement ainsi que le loyer de référence majoré, le loyer de base et le cas échéant le complément de loyer (Arr. 10 janv. 2017, NOR : ECFC1638733A, art. 4, 3° mod. arr. 26 janv. 2022, NOR : ECOC2138946A, art. 2 ; Arr. 21 avr. 2022, NOR : LOGL2209519A : JO, 22 avr.).
S'agissant des annonces diffusées par des agents immobiliers, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles de leur contenu, qu'elles soient publiées sur papier ou internet. Elle peut sanctionner les professionnels d'une amende d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consomm., art. L. 131-1).
Il est possible pour les locataires de signaler à la DGCCRF les cas de non-conformité à la réglementation, notamment en matière d'annonces immobilières, via le site https://signal.conso.gouv.fr/fr
Il est ensuite rappelé que les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif en saisissant la commission départementale de conciliation (CDC).
Par ailleurs le préfet ou la collectivité, peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de procéder à la restitution des trop-perçus (VII de l'article 140 de la loi ELAN). Cette procédure, qui ne nécessite pas de saisine préalable de la CDC, peut aboutir au prononcé d'une amende administrative d'un montant maximum de 5 000 €.
Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.
