Encadrement des loyers à Paris : ça recommence le 1er juillet

Le décret pris en application de la loi ELAN pour permettre la remise en place de l'encadrement à Paris est paru le 13 avril dernier. Comme cela avait été annoncé de longue date, l'arrêté prefectoral fixant les loyers de références par quartier, nécessaire à la pleine entrée en vigueur du dispositif, a été signé le 29 mai et sera effectif au 1^er juillet.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Rappelons que le préfet peut mettre en demeure le bailleur de respecter les plafonds de loyers sous peine de l'application d'une amende qui peut aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (société) (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, VII).

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

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