Encadrement des loyers : Paris au côté des locataires en cas de dépassement

La ville de Paris, où s'applique l'encadrement des loyers, a mis en place un site de signalement de dépassement du loyer plafond (ou loyer de référence majoré). La commune met à disposition des locataires un outil pour vérifier que le loyer qui est appliqué au logement qu'ils ont pris à bail respecte le loyer de référence qui les concerne. Si le loyer est au-dessus du plafond, le locataire peut alors effectuer un signalement qui, après instruction du dossier, pourra donner lieu à une mise en demeure du propriétaire de rectifier le montant du loyer dans le bail et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de 2 mois.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Par ailleurs, la ville pourra prononcer une amende à l’encontre du propriétaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, VII ; D. n° 2019-437, 13 mai 2019, art. 1).

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Le signalement ne dispense pas le locataire d'agir auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) afin de trouver une solution amiable avec le bailleur.