Encadrement : les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un projet d’accord

Les partenaires sociaux sont parvenus, vendredi, à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Une situation quasi inattendue tant les discussions ont été laborieuses. Commencée fin 2017, cette négociation a, de fait, connu de multiples rebondissements : nombreuses annulations de séance, flou sur la nature des échanges - ANI ou diagnostic partagé -, changement à trois reprises du chef de file du Medef. Patrick Cheppe, PDG du groupe industriel Europe technologies, implanté en Loire-Atlantique, a remplacé, en mars 2019, Michel Guilbaud, l’ex directeur général de l’organisation patronale qui succédait lui-même à Serge Vo-Dinh, le premier représentant du Medef dans les discussions.

A tel point que la promesse d’un compromis s’est envolée plusieurs fois. Il a fallu, de l’avis des organisations syndicales, que l’U2P et la CPME abattent leur dernière carte, en contraignant le Medef à s’orienter vers un projet d’ANI. Un pas que l’organisation de Geoffroy Roux de Bézieux aurait finalement franchi après avoir consulté les représentants des branches professionnelles présents lors de cette dernière séance.

"On propose un ANI qui a de la consistance, s’est aussitôt félicité Patrick Cheppe. Nous avons réussi à déterminer des enjeux qui nous paraissent essentiels pour l’encadrement aujourd’hui et demain".

Les organisations syndicales ont accueilli très favorablement ce changement de posture du Medef, qui s’est apparenté à leurs yeux à un véritable "coup de théâtre". "Un ANI a une portée importante, a rappelé Marylise Léon (CFDT). La volonté des organisations patronales de parvenir à un tel projet est extrêmement positif". Sous-entendu, dans le contexte actuel tant les occasions de négocier de tels accords sont rares.

Le texte est désormais soumis à signature. Les partenaires sociaux doivent se prononcer d’ici à une quinzaine de jours. Le temps de se retrouver en intersyndicale, une dernière fois, le 6 mars et de consulter leurs instances.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Sans présager de leur décision, la plupart des organisations syndicales saluent les avancées de la dernière mouture. D’une part, "le texte donne une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement, en se référant au texte de l’OIT", précise Eric Pérès, chef de file de la négociation pour FO. Autrement dit, il liste plusieurs dénominateurs communs : niveau de qualification ou de compétences, degré d’autonomie, responsabilités effectives…

D’autre part, "le texte maintient la cotisation patronale supplémentaire de 1,5 % pour la prévoyance des cadres instituée par l’article 8 de l’accord de 2015 ainsi que le versement de la cotisation Apec", complète Gérard Mardiné (CFE-CGC).

Deux points non négociables pour les organisations syndicales pour sécuriser les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

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Même si plusieurs concessions ont dû être faites pour arriver à un tel compromis. Car les réserves sont nombreuses.

"Ce n’est pas un ANI d’avant-garde, a ainsi déclaré Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’Ugict-CGT, à l’issue de la séance. On n’a pas pu ouvrir des pistes nouvelles notamment sur l’égalité femmes/hommes, la santé au travail, le burn-out, la mobilité, la délégation de pouvoir, l’évolution au droit à la déconnexion".

"Il y avait matière à moderniser", a déploré Gérard Mardiné. "C’est une occasion manquée, a renchérit Eric Pérès. Le texte ne prévoit qu'une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement a minima. Il ne s'agit pas d'une décision univoque, impérative pour les cadres".

De fait, en dépit de la définition socle, le projet d’ANI renvoie à chaque branche professionnelle la responsabilité de "définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien".
"Ce n’est pas un accord normatif avec des obligations nouvelles pour les employeurs, Mais ça reprend, ça modernise la vision de l’encadrement", nuance Marylise Léon.

Confiant, le Medef estime qu’"une majorité de syndicats pourrait signer". Réponse dans une quinzaine de jours.