Encadrement : une première copie très en deçà des attentes

Une étape mais une seule : car si les organisations patronales et syndicales ont pu échanger, vendredi, au cours d’une nouvelle séance de négociation, sur un premier texte consacré à l’encadrement, elles sont encore loin d’être parvenues à un compromis. La copie est à revoir. Des points essentiels font défaut.

Primo, les organisations syndicales souhaitent que ces discussions soient l’occasion de graver dans le marbre une nouvelle définition de l’encadrement au niveau national interprofessionnel. Or, les organisations patronales indiquent dans cette première mouture "qu’il appartient à chaque branche (…) de définir ce qu’est un cadre dans le contexte sectoriel qui est le sien". Un sujet considéré comme non négociable par l’ensemble des syndicats de salariés.

Secundo, ce texte ne mentionne pas le maintien de la cotisation patronale supplémentaire de 1,5% pour la prévoyance des cadres instituée par l’accord de 1947. "Un oubli incompréhensible", selon Gérard Mardiné (CFE-CGC). D’ores et déjà, "certaines entreprises revoient à la baisse cette contribution, alerte Marie-José Kotlicky (Ugict-CGT). Voire en font financer une partie par les salariés".

Une solution alternative pourrait toutefois se dessiner selon plusieurs organisations : cette question pourrait être renvoyée à une actualisation de l’accord du 17 novembre 2017. Pour rappel, ce texte, conclu en parallèle de la fusion Agirc-Arcco, permet de continuer à se référer à la définition de l’encadrement prévu à l’article 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Mais cet accord exclut les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN de 1947 qui avaient jusqu’ici droit aux mêmes types de garanties. Autrement dit, les employés, techniciens et agents de maîtrise qui n’ont pas le statut de cadre mais qui ont droit à une garantie minimale de points (120) leur permettant de bénéficier d’une retraite complémentaire. D’où la nécessité pour Eric Pérès, secrétaire général de FO-Cadres "de les réintégrer". "500 000 personnes, principalement dans l’industrie et le bâtiment, seraient concernées".

De l’avis de plusieurs syndicats, il n’y aurait donc plus un texte mais deux, l’un portant sur la définition interprofessionnelle de l’encadrement ; l’autre concernant une nouvelle version de l’accord de 2017. Le Medef ne s’est pas exprimé à l’issue de la négociation.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Surtout, le texte patronal fait l’impasse sur les nouveaux droits des cadres. "Sur l’éthique professionnelle, il rappelle le cadre légal et renvoie cette question au CSE, note Laurent Mahieu, secrétaire général CFDT Cadres. Ou encore évoque la possibilité d’actionner le droit d’alerte, tel que prévu par la loi". "Cette mouture développe une vision réductrice, assez instrumentale, voire rétrograde du cadre, qui n’envisage ni codétermination, ni contribution du cadre à la stratégie de l’entreprise".

La définition de nouveaux droits fondamentaux constitue, de fait, une revendication importante pour les organisations syndicales : ils pourraient prendre la forme de "droit d’expression critique", de "droit de refus et de proposition alternative" voire de "clause de conscience", permettant aux cadres de pouvoir démissionner avec des indemnités en cas de changement stratégique de l’entreprise, sur le principe du dispositif en vigueur pour les journalistes.

De plus, certaines organisations, à l’instar de FO, souhaite y ajouter une responsabilité juridique pour couvrir les responsabilités des cadres. "Ce texte est déséquilibré. On dédouane les entreprises de toute protection vis-à-vis de cette catégorie", pointe Eric Pérès.

"Il n’y a rien sur la santé, sur la charge de travail, les RPS, abonde Marie-José Kotlicki. Le cadre doit prendre plus de responsabilités mais on ne nous dit pas avec quels moyens et avec quelle protection. Il n’y a aucune contrepartie".

Le Medef pourrait, toutefois, dévoiler ses cartes lors du prochain rendez-vous prévu le 5 févier. C’est, en effet, à cette date qu’il devrait présenter une nouvelle copie et indiquer la nature juridique de ce texte. C’est-à-dire s’il s’inscrit (ou non) dans le cadre d’un Accord national interprofessionnel (ANI).

Une autre séance est prévue le 28 février. Il pourrait même s’agir pour les plus optimistes, à l’instar de FO, d’une séance conclusive. La der des ders en somme… Les premières discussions sur ce sujet ont commencé le 21 décembre 2017.

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