Energie : la loi de finances 2022 met en oeuvre le bouclier tarifaire

18.01.2022

Environnement

Pour faire face aux hausses des prix de l'énergie, un gel des tarifs du gaz et une hausse limitée des tarifs de l'électricité sont prévus en 2022. La loi de finances précise les modalités de ces mesures tarifaires et met en place le volet fiscal du bouclier, en minorant la CSPE et la TICGN.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises face aux hausses brutales des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé, en septembre dernier, la mise en place d’un bouclier tarifaire concernant à la fois l'électricité et le gaz naturel (voir notre actualité du 1er octobre 2021 « Facture d'énergie : un bouclier tarifaire pour faire face à la flambée »).
Ce dispositif comprend un volet tarifaire, détaillé par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, et un volet fiscal, mis en place par son article 29.
Pour le gaz naturel
Gel des tarifs réglementés de vente du gaz
Le gouvernement a prévu le gel des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) d’Engie, toutes taxes comprises, à leur niveau du mois d’octobre 2021. Ce dispositif de bloquage des TRVg a été initié par le décret du 23 octobre 2021 (voir notre actualité du 25 octobre 2021 « Tarifs réglementés de gaz : et après le gel ? »). L’article 181 vise à accompagner la mise en œuvre de ce bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz naturel.
Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, les TRVg, fournis par Engie, sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. La date du 30 juin 2022 peut être modifiée par arrêté et fixée à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022.
Les tarifs réglementés des entreprises locales de distribution (ELD) :
- peuvent évoluer jusqu'au niveau des TRVg d’Engie, lorsqu'ils sont inférieurs à ce niveau ;
- sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 dans les autres cas.
A l’issue de la période de gel des tarifs, les TRVg sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. Jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard, ils intègrent une composante de rattrapage. Cette composante, définie par arrêté, permet de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel. Elle ne doit pas excéder le niveau du tarif appliqué en octobre 2021.
Remarque : si le niveau des tarifs (niveau résultant de cette formule tarifaire augmenté de la composante de rattrapage) excède le niveau des tarifs en vigueur au 31 octobre 2021, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent, par arrêté conjoint, une composante de rattrapage inférieure.
Si ce rattrapage n’est pas suffisant, les fournisseurs de gaz impactés par le gel des TRVg sont compensés par le budget de l’Etat, au titre des charges de service public de l’énergie, des pertes qu’ils subiraient et qu’ils n’auraient pas pu recouvrer. Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage, sont compensées selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte versé, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés approuvés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lors de l'établissement de la formule tarifaire.
Les fournisseurs de gaz naturel ayant moins de 300 000 clients résidentiels concernés par le bouclier tarifaire doivent adresser à la CRE, avant le 10 janvier 2022, les éléments justificatifs des pertes engendrées. Avant le 1er février 2022, la CRE évalue le montant de ces pertes. Les pertes constatées pour 2021 font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges de ces fournisseurs, versé avant le 28 février 2022. Toutefois, si le gel tarifaire est de nature à compromettre la viabilité économique du fournisseur, la CRE peut proposer une majoration du montant de l’acompte, en intégrant les pertes prévisionnelles sur 2022.
Remarque : l’ensemble des pièces justificatives sont à adresser à l’adresse suivante : indicateursgaz@cre.fr.
Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché indexées sur les TRVg aux consommateurs domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kWh par an et syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble sont compensées dans les mêmes conditions que précédemment décrites, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés.
 
Cette compensation s'applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 dès lors que :
- les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;
- le fournisseur n'a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non-paiement de facture, jusqu'à la fin de la période de gel des tarifs ;
- le fournisseur n'a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d'offre.
Pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que domestiques, les ELD adressent à la CRE les barèmes tels qu'ils résulteraient de leur formule tarifaire applicable au 1er juillet 2021. Celle-ci les publie.
Minoration possible de la TICGN en cas de hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel
Pour le gaz naturel, le gouvernement est autorisé à minorer le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour obtenir un tarif égal à 1,08 € par mégawattheure, évalué en pouvoir calorifique supérieur, lorsqu'il est constaté, pour un mois donné en 2022, un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021 (L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : art. 29, II). Cette minoration du taux de la TICGN pourra être déclenchée ponctuellement par décret, sans consultation préalable. Il est précisé que l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel par rapport à octobre 2021 est déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE, dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021 (NOR : TRER2108891A).
La minoration s'applique aux consommations relevant du tarif prévu pour l'usage combustible fixé à de 8,45 € par mégawattheure, et réalisées pour les besoins des personnes physiques autres que les besoins tenant à leurs activités économiques, et aux quantités fournies à partir du premier jour du mois au titre duquel la minoration a été prise, jusqu'à une date antérieure au premier jour du mois pour lequel la condition de la hausse des coûts d’approvisionnement n'est plus remplie, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour l'électricité
La hausse des tarifs réglementés de l’électricité limitée à 4 %
Dès le 1er février 2022, l’augmentation des tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels sera limitée à 4 % par rapport au niveau des tarifs applicables au 31 décembre 2021.
Si les propositions de TRVe de la CRE excèdent ce taux, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Les ministres peuvent aussi s'opposer aux propositions de la CRE sur les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.
A compter du 31 janvier 2023, les tarifs bleus et les tarifs de cession intègrent une composante de rattrapage, sur douze mois, permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par EDF compte tenu de l'écart entre le niveau des tarifs proposé par la CRE et celui fixé par arrêté.
Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d'électricité pour les offres aux tarifs réglementés et les offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public compensées par l’État.
Le VIII de l’article 181 fixe la méthode de calcul des pertes de recettes. Les fournisseurs d'électricité proposant des offres en tarifs réglementés et des offres de marché sont redevables à l’État d'un versement dont le mode de calcul est précisé par le IX de l’article 181.
Minoration exceptionnelle de la CSPE
L'article 29 de la LF 2022 met en place une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui interviendra concomitamment à la hausse des TRVe prévue au 1er février 2022. Ainsi les tarifs de la TICFE, à savoir le tarif général et ceux applicables aux personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure, font l'objet d'une minoration exceptionnelle si le tarif bleu destiné aux particuliers venait à excéder de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, taxes comprises (L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : art. 29, I).
Remarque : selon le ministre délégué aux Comptes publics, ce tarif est fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n'augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021, dans le respect des minima prévus par le droit de l'Union. 
Un tarif minimum est toutefois fixé à :
- un euro par mégawattheure pour les consommations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA, c’est-à-dire l’ensemble des consommations des particuliers et des petits professionnels ;
- 0,5 euro par mégawattheure pour les autres consommations.
Le tarif réduit ainsi fixé sera applicable aux consommations d’électricité réalisées jusqu’au 31 janvier 2023.
Pour rappel, en application de la loi de finances pour 2021, les taxes locales de l’électricité seront progressivement intégrées dans la TICFE nationale :  dès le 1er janvier 2022 pour la TDCFE et dès le 1er janvier 2023 pour la TCCFE. Ainsi au mois de janvier 2023, le tarif résultant de cette minoration sera majoré de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qui sera intégrée à la TICFE à cette date ! Pour plus d’informations voir notre actualité du 20 janvier 2021 « Fiscalité des produits énergétiques : les nouveautés de la loi de finances pour 2021 ».

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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