Energies renouvelables : simplifier pour développer

Depuis sa création le 9 janvier 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises propose régulièrement au gouvernement des actions de simplification à destination des entreprises. Une cinquième vague de mesures comprenant 48 propositions, dont quelques-unes en matière environnementale, a été présentée le 24 octobre dernier. L’un des axes prioritaires vise à développer les énergies renouvelables.

 

La mise en place de ces mesures va s’échelonner sur une année, de fin 2016 à fin 2017.

Dès janvier 2017, le permis de construire pour les éoliennes terrestres sera incorporé au sein de l’autorisation environnementale qui traitera l’ensemble des enjeux environnementaux. Cette mesure doit alléger la charge administrative des porteurs de projets et réduire les délais d’instruction.

 

Il est aussi proposé d’adapter le balisage des éoliennes constituant un obstacle à la navigation aérienne. Actuellement, la réglementation française va au-delà des recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en prévoyant que tous les mâts doivent être munis de feux à éclats, blancs le jour et rouges la nuit. Ces règles pénalisent l’exploitation des parcs éoliens et génèrent des nuisances pour les riverains. D’ici juin 2017, la réglementation sur l’éclairage sera adaptée, en tenant compte des travaux en cours et des évaluations opérationnelles pilotés par les ministères de l’environnement et de la défense. Seul le contour des parcs éoliens pourrait être balisé.

 

Afin de simplifier le renouvellement des parcs existants, le ministère de l’environnement élaborera, en juin prochain, une circulaire autorisant des évolutions techniques des parcs, permettant d’améliorer leur rendement (repowering) et de réduire leur impact environnemental, sans avoir à reconduire l’ensemble de la procédure d’autorisation initiale (permis de construire, autorisation d’exploiter, etc.).

Des modalités alternatives de contrôle des garanties financières fournies par les producteurs photovoltaïques au gestionnaire de réseau de distribution pour bénéficier du tarif d’achat doivent être proposées dès la fin de l’année. Aujourd'hui, les pièces comptables demandées (extrait de plan cadastral mis à jour, attestation de fonds propres du commissaire au compte, d’un organisme bancaire ou d’un comptable public, offres de prêt) sont complexes à produire, notamment pour les petites installations.

 

Il est prévu de faciliter les candidatures aux appels d’offres du photovoltaïque en laissant plus de souplesse aux candidats dans le choix de leurs équipements. Dans le cahier des charges d’appel d’offres, les candidats des projets de centrales solaires de puissance supérieure à 100 kWc s’engagent sur le fabricant retenu pour fournir des modules. Une fois lauréats, ils ne peuvent faire appel à un autre fournisseur qu’en cas de faillite du fabricant et sur autorisation préfectorale. Cette obligation freine l’innovation, les modules sur lesquels les candidats s’étaient engagés pouvant devenir obsolètes, et engorge les services de l’État par de nombreuses demandes de changement. En septembre 2017, les cahiers des charges des appels d’offres seront donc modifiés en conséquence.

En matière d’aménagement et de construction, il est envisagé de réduire le nombre de vérifications obligatoires sur les installations de protection contre la foudre. La vérification visuelle annuelle pourra être effectuée par le service maintenance de l’entreprise.

 

L’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires, la vente de ces produits et la délivrance de conseils pour leur utilisation sont soumises à la détention d’un certificat individuel professionnel qui atteste que l’usager dispose d’une connaissance suffisante pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage. La procédure de demande de ce certificat, dit CERTIPHYTO, s’effectue par téléprocédure, accessible depuis le site service-public.fr. Dans un même temps, il est aussi nécessaire d’envoyer une attestation de formation à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ces deux démarches vont être fusionnées afin de permettre à l’usager de saisir simultanément sa demande et l’ensemble des éléments justifiant sa formation.