Ententes horizontales : accords de coopération horizontale et concurrence européenne

Les règlements (UE) 2023/1066 et 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 et les lignes directrices sur la coopération horizontale du 21 juillet 2023 modifient le statut des accords de recherche et développement et des accords de spécialisation relevant de l’article 101 TFUE, tel que ce statut était fixé par les règlements (UE) n°1217/2010 et n°1218/2010 du 14 décembre 2010 arrivés au terme de leur durée de validité, et leurs lignes directrices du 14 janvier 2011.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Pour mémoire, on rappellera que les règlements successifs de la Commission en la matière définissent les conditions que doivent remplir ces accords pour être exemptés de l’interdiction de l’article 101§1 TFUE. Quant aux lignes directrices qui accompagnent ces règlements, elles fournissent aux entreprises des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer lesdits règlements, et sur la façon d’autoévaluer la conformité de leurs accords aux règles européennes de concurrence.

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Fidèles à cette méthode, les deux nouveaux règlements du 1er juin 2023 et les lignes directrices sur la coopération horizontale du 21 juillet opèrent des modifications modérées du statut des accords de recherche et développement et des accords de spécialisation tenant compte des évolutions économiques et technologiques des dix dernières années et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

On notera dans les deux règlements des modifications poursuivant un objectif de flexibilité, comme la possibilité élargie de conserver le bénéfice de l’exemption règlementaire pendant deux ans dans le cas de franchissement des seuils de part de marché cumulées conditionnant l’exemption, à savoir 25% pour les accords de recherche et développement, et 20% pour les accords de spécialisation. A noter également la volonté de la Commission de protéger la concurrence par l’innovation en ouvrant la possibilité aux entreprises parties à un accord de recherche et développement d’estimer leur part de marché en tenant compte de leurs perspectives d’innovation. L’objectif de flexibilité ressort notamment de l’extension du champ d’application du règlement applicable aux accords de spécialisation qui couvre désormais tout accord de production ou de spécialisation conclu par plus de deux parties et répondant aux conditions d’exemption.

Les lignes directrices sur la coopération horizontale contiennent des indications nouvelles relatives en particulier aux accords poursuivant un objectif de durabilité, aux accords de partage d’infrastructures de télécommunications mobiles et aux accords de normalisation. Méritent également d’être soulignées les indications de la Commission précisant comment apprécier la conformité aux règlements de plusieurs accords de coopération horizontale non couverts par ces derniers. 

Les nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023 et seront applicables jusqu’au 30 juin 2035. Pendant une période transitoire de deux années, les accords qui ne remplissent pas les conditions des nouveaux règlements tout en étant conformes aux règlements précédents continueront à bénéficier de l’exemption.